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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
62c67c6aca9bf26379030892
6 juillet 2022
à nouveau - Déclarer que le contrat de bail liant la société Beyrouth Club à la SCI Not, est un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux; - Prononcer la nullité du bail dérogatoire conclu
Chambre 1 A
68f86834d7e432441d85bf76
15 octobre 2025
[S], aux fins de voir constater au principal la résiliation de plein droit des deux baux commerciaux, d'obtenir l'expulsion sous astreinte ainsi que l'enlèvement des véhicules entreposés, tels que listés
5e chambre civile
63c79b73da31367c908eb67f
17 janvier 2023
baux commerciaux s'est donc opéré le 9 février 2017.
5ème Chambre
62c67c91ca9bf26379030975
[R] n'avait jamais contesté l'application du statut des baux commerciaux en première instance. Elle précise que lors de la conclusion du bail, M.
Chambre Commerciale
6162c83eb820aa60963d855a
28 juin 2012
des baux commerciaux ; Que les locaux sont toujours occupés ainsi qu'il résulte d'un constat en date du 21 mai 2010'; La clôture de la procédure a été prononcée le 25 avril 2012'; MOTIFS DE
6528dfa0aaebb88318fda6eb
12 octobre 2023
Le bailleur ajoute qu'il ne pouvait en même temps dénier au preneur le bénéfice du statut des baux commerciaux et réclamer le paiement d'une indemnité qui trouve son fondement unique dans le statut dont
4e Chambre B
616340307dbf94c22343ca95
19 septembre 2011
[B] de ses demandes de résiliation et d'annulation du bail et de sa demande d'expulsion subséquente ; - condamné M. [B] à rembourser à M.
11e Chambre A
6032190202947550971c360c
19 avril 2018
baux commerciaux.
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4fd
29 novembre 2006
DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE STATUANT EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX SUR RENVOI DE CASSATION ARRET DU MERCREDI 29 NOVEMBRE 2006 Recours contre une décision
CHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e2247c7caf29d4c4f97
3 avril 2025
Les parties ayant entendu, ainsi qu'il a été dit précédemment, déroger, en toutes ses dispositions, au statut des baux commerciaux, le preneur ne pourra pas revendiquer les dispositions de ce statut pour
6253c8f3bd3db21cbdd86cba
26 novembre 2003
Sur la qualification du bail Considérant qu'aux termes de l'article L 145-1 du Code de Commerce le statut des baux commerciaux est applicable aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds
6253cb05bd3db21cbdd8cae8
23 octobre 2008
des baux commerciaux: Attendu que Madame Y... soutient que la société locataire avait renoncé au statut des baux commerciaux par la clause stipulée dans chacun des baux ainsi rédigée: " le preneur déclare
616250fe929f6bffa995b39a
5 avril 2013
En raison de la précarité de la situation de la société Varoise d'Exploitation due à l'absence d'un bail bénéficiant du statut des baux commerciaux, il convient de fixer à 80 % du loyer le montant de cette
1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
au regard du droit français, - réformer le jugement en ce qu'il a omis de statuer sur les demandes formées par la société AIG Europe SA à leur encontre, Et, en statuant à nouveau, - dire et juger
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7cecdc6046d47e8e1e1
2 juin 2026
En décembre 2015, la société Barcelona cartonboard a consenti à la société [H] un contrat d'agent commercial exclusif pour la vente de cartons sur le territoire français.
4ème chambre commerciale
679481590175ed452fca593c
24 janvier 2025
Il ne peut revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux.
11e Chambre B
615e0e4fc25a97f0381f54c1
12 mars 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Le caractère commercial du bail et sa soumission au statut des baux commerciaux a déjà été définitivement jugé par jugement du Tribunal de Grande Instance de Grasse du 16 janvier
6253ca73bd3db21cbdd8b128
13 décembre 2007
du 11. 07. 2002, le Juge des Loyers Commerciaux a constaté l' accord des parties sur le principe de renouvellement du bail pour une durée de 9 ans à compter du 1. 10. 1998 et, avant dire droit sur le
6253c943bd3db21cbdd87c5b
25 octobre 2005
MARTELON verse aux débats le bail commercial signé par les deux parties le 1er octobre 2001 lequel est intitulé "bail de courte durée (inférieure à 2 ans) non soumis au statut des baux commerciaux (art
615e0d97c25a97f0381f4e27
9 octobre 2014
ont expressément dérogé au statut des baux commerciaux que le bail commercial reconnu à Madame [E] [G] par l'arrêt confirmatif du 7 février 2008 n'est pas le résultat d'une soumission volontaire des
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