Il n'est ni contestable, ni d'ailleurs contesté, que les parties n'ont à l'époque aucunement soumis à la juridiction saisie, que ce soit en première instance qu'en appel, la question de l'exclusion des

Un procès-verbal d'expulsion a été signifié le 26 juin 2024 à l'Udaf de la [Localité 2] dans lequel il a été constaté que Mme [J] n'était plus dans les lieux.

Sur l'expulsion, il fait valoir que M. [D] se maintient dans les lieux nonobstant le commandement de quitter les lieux du 18 juin 2025, sans justifier d'aucune démarche de relogement.

de l'époux ; prononcer le divorce, aux torts exclusifs de M.

judiciaire du bail de l'OPAC de l'Oise portant sur le logement sis [Adresse 3] à [Localité 4], rejeté la demande d'expulsion de l'OPAC de l'Oise, condamné l'OPAC de l'Oise à payer à M. et Mme [R] une

de la locataire et celle de tous occupants de son chef, à l'exclusion des sociétés Shogunmoto.com (RCS 521 860 726), Geotec-Bureau d'Etude de Sols et Fondations (RCS 778 196 501), Woodeez (RCS 810 145

Ainsi, la clause ci-dessus d'exclusion de la clientèle de ces magasins s'expliquait aisément en ce qu'elle rappelait que Monsieur E...

litigieuse et en conséquence, - condamner l'assureur à intervenir en garantie, A titre infiniment subsidiaire, - déclarer la clause d'exclusion inopposable et en conséquence, - condamner l'assureur

- dire et juger son action recevable et bien fondée ; - constater l'acquisition de la clause résolutoire à titre principal et prononcer la résiliation du bail à titre subsidiaire ; - ordonner l'expulsion

Par son jugement du 27 décembre 2018, devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur de la BULAC prononçant l'exclusion définitive de M.

bénéfice de l'exécution provisoire : - prononcer la résiliation du contrat de bail - dire que la défenderesse est occupante sans droit ni titre à compter du jugement à intervenir - ordonner l'expulsion

(les quatre exclusions suivantes étant ici sans intérêt).

opposé par le principal du collège La Malmaison à sa demande de communication des circonstances et du procès-verbal d'un conseil de discipline impliquant sa fille au collège en 2009 et ayant conduit à l'exclusion

NORIFOOD et la société RED BURGER devant la juridiction consulaire de Nice en vue de voir ordonner la résiliation de la vente du fonds de commerce intervenue le 25 novembre 2013 et leur expulsion pour

SUR UN POSTE DE TRAVAIL - EXCLUSION.

MIDI COMMERCES devant le tribunal de grande instance de GRASSE en résiliation du bail aux torts exclusifs de celle-ci, en sollicitant son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation

collectif de l'Ouest de Sainte-Rose et des environs, au visa des articles 544 du code civil et 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, en expulsion

trimestriel de 7.813 euros, et arguant de l'existence d'un arriéré locatif, a fait assigner par acte d'huissier en date du 21 juillet 2009 les époux [N] en justice afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion