seulement la zone d'exclusivité mais également la zone de chalandise, rappelant, en l'absence de clause contractuelle spécifique, que le franchisé ne se voit conférer aucune exclusivité territoriale.

imposées par Orange Caraïbe à ses distributeurs et aux exclusivités de réparation.

Elle indique que seule la société RESTORAMA a vocation à invoquer la clause d'exclusivité.

- sur le manquement à la clause d'exclusivité : elle travaillait à temps partiel.

par la SCP Hervé Jean POUGNAND, avoué à la Cour assisté de Me Jean-François ARRUE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CLINIQUE SAINT CHARLES représentée par son Président du Conseil d'Administration

de ce contrat à durée déterminée, la société VOLVO a conclu avec la société SEM un contrat à durée indéterminée commençant à courir le 23 avril 1992, réservant à cette société le droit exclusif de représenter

La clause d'exclusivité dans l'hypothèse d'un Mandat exclusif est irrévocable pendant les trois premiers mois de la signature du Mandat.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 février 2023, 12 juillet 2023 et 18 octobre 2024, la société Recordati Rare Diseases, représentée par Me Destal, demande

Sur la validité et l'opposabilité de la clause d'exclusivité M.

[E] [N] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] représentés par de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque

Représentée par Me Charles-Hubert Olivier de la SCP Lagourgue & Olivier, avocat au barreau de Paris, toque : L0029 et par Me Nicolas Marguerie de la SCP Dorel-Lecomte-Marguerie, avocat au barreau de Coutances

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 février 2021, la commune de Montluel, représentée par la SCP Jakubowicz Mallet-Guy et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article

NOVANDIE représentée par son gérant en exercice Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, Me Véronique DE LA TAILLE, avocats au barreau

X... prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de Me Alain PAGNOUX, avocat APPELANTE

PHONE PRATIQUE agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège : [Adresse 2] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Frédéric

CHATEAU MAS NEUF , prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Château Mas Neuf des Costieres 30600 VAUVERT représentée par la SCP ARGELLIES

Ni le contrat de licence de marque ni le manuel d'exploitation qui y est associé ne comportent d'engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité de la société LAUCHRIS LOISIRS.

Cassation de Paris - RG n° U14-18.772 APPELANTE Sa Parabole Réunion RCS de Saint Denis de la Réunion : B 420 523 938 [Adresse 5] N°Siret : 420 523 938 00041 [Adresse 2] [Adresse 4] Représentée

APPELANTE LA SARL TRANSAFFAIRES dont le siège est 40 avenue Jean Giono-04100 MANOSQUE représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Me Philippe LECOYER, avocat au barreau de GAP

Elle fait valoir également que la résiliation est subordonnée à une décision de la société Signes Design qui a pour conséquence la perte de l'exclusivité.