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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6d
1 octobre 2013
2004 inclus, date à laquelle il a été mis à la porte ; de constater l'existence d'un contrat de travail d'employé de maison et de garde malade, entre lui et Monsieur Vincent Y... du 1 er avril 2003 au
6253c995bd3db21cbdd88b4c
2 novembre 2006
de travail à durée indéterminée verbal ; il fait observer que le contrat de travail conclu le 19 mars 1999 avec la SA PRIMINTER, filiale à 100% de la société QUALIPAC dont le capital est détenu à égalité
9e Chambre B
616243b91217cad6c01648e6
4 avril 2014
En matière de mise à la retraite, il convient de rappeler que, si c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions de mise à la retraite prévues par l' article
CHAMBRE SOCIALE B
5fdc154902f1fc399d7dd1fb
21 décembre 2018
[T] [P] a été embauché par la SARL RAMOS MONTAGE à compter du 4 juin 2007 en qualité de conducteur de travaux deuxième échelon (ETAM) dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps
Chambre sociale 4-2
65aa317b009f81000890dd56
18 janvier 2024
Les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail prévoient que l'employeur délivre au salarié, à l'expiration du contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout
6253cc9abd3db21cbdd90a84
23 septembre 2013
Il soutient que les mois de juillet et août auraient été payés. **** Motifs de la décision : Sur la rupture de contrat de travail : Le contrat de travail souscrit par les parties, bien que daté
Pôle 6 - Chambre 8
5fdc26a052dd1b4ac0d542b7
18 décembre 2018
L1234-19 du code du travail dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
Ch. Sociale -Section A
600ff167ed6a512517f57131
19 janvier 2021
Sur la remise des documents de fin de contrat Selon l'article L. 1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail et aux termes
9e Chambre C
6162dd05cadecb9ef7c7e198
28 octobre 2011
Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours. Cet examen met fin à la période de suspension du contrat de travail.
4eme Chambre Section 2
68e892fdf271a402af33b7e8
9 octobre 2025
Le contrat de travail de Mme [Z] a ensuite été transféré à la SARL [Adresse 5] [Localité 11].
6253ca6cbd3db21cbdd8afe5
5 mars 2008
correspondant à un poste de Chef de Projet a été supprimé dans l' organigramme de la société, celle- ci a fait paraître sur le site www. cadremploi. fr, dès le 26 octobre 2005, soit avant même l' expiration
S D'ARMOR de toutes ses demandes fins et conclusions dirigéesc/Maître X
6253ca12bd3db21cbdd89f7d
2 octobre 2007
salaires ; que ceci n'est pas exact comme il a été ci-dessus démontré ; Considérant que le préjudice invoqué n'est pas prouvé ; Qu'aux termes d'une enquête tardive diligentée sept ans après l'expiration
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
(CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), exercé contre la décision du 24 juillet 2017 par laquelle la commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) Sud lui a infligé
DCA_20MA02884_20221207
des activités privées de sécurité (CNAPS), exercé contre la décision du 24 juillet 2017 par laquelle la commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) Sud lui a infligé un blâme ainsi qu’une pénalité
6451fb6148616ed0f8cd4fd2
2 mai 2023
du contrat de travail.
17e chambre
651e53cca81daa831884f729
4 octobre 2023
, à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les 30 jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit en vertu de l'article L. 751-9 précité
Chambre Sociale-Section 1
64a7b0593bcaf505db696725
6 juillet 2023
la protection du salarié contre la rupture du contrat de travail en période de suspension, conformément à l'article L. 1226-9 du code du travail.
68f9b8300a84a5e5f00216b4
22 octobre 2025
Je conteste donc cette rupture du contrat de travail.
15e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a57
6 juillet 2022
- Remise des documents de fin de contrat L'article L1234-19 du Code du travail dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est
Chambre sociale
673c37d886fe4a38fb737cf0
17 octobre 2024
Concernant la remise de documents de fin de contrat et des bulletins de paie : L'article L. 1234-19 du code du travail dispose qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié
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