L'EPFIF, faisant usage du droit de préemption à lui délégué par une délibération en date du 28 mars 2017, a offert de fixer le prix à la somme de 460 000 euros, ce que M.

L'EPFL du Grand [Localité 25] rappelle que lorsque le juge de l'expropriation est saisi sur exercice du droit de préemption, il lui appartient de fixer un prix et non une indemnité, mais qu'en l'espèce

L'intimée fait valoir que : - le juge de l'expropriation a un pouvoir d'appréciation souverain, - l'usage futur du bien n'a pas à être pris en compte, - l'exercice du droit de préemption ne saurait

Aux termes de l'article L 211-5 du code de l'urbanisme, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il

N° RG 23/05238 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PB5A ------------ [P] [V], [M] [V] C/ Commune DE [Localité 17] -------------- APPEL D'UNE DECISION DU : Juge de l'expropriation de LYON du 05 Juin 2023

N° RG 23/05369 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCHA ------------ [Z] [P] C/ Commune DE [Localité 20] -------------- APPEL D'UNE DECISION DU : Juge de l'expropriation de LYON du 05 Juin 2023 RG :

, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

En premier lieu, eu égard à la faculté dont dispose le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption de renoncer à la mutation à tout moment de la procédure, prévue à l'article L. 213-7 du code

Par ordonnance en date du 27 septembre 2012, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée au profit de l'Etat la parcelle ainsivisée par la procédure.

Par ordonnance en date du 27 septembre 2012, le juge de l'expropriation a déclaré expropriées au profit de l'Etat la parcelle visée par la procédure.

, pour apprécier la consistance des biens (article L 322-1 du code de l'expropriation).

, le droit de préemption sur l'ensemble de ce bien en proposant à ses propriétaires indivis, [H] [R], [Z] [R], [I] [R], [A] [R], [G] [V], [P] [V], [B] [V], [D] [R] et [J] [K], de l'acheter au prix de 342.000

, le droit de préemption sur ce bien en proposant à la venderesse de l'acheter au prix de 160.200 euros et de régler en sus une commission de 48.457,50 euros HT.

de l'ensemble de la ZAC et non au regard 'des seuls terrains expropriés' ; les terrains expropriés étaient bien dans la ZAC à la date de référence même si celle-ci n'était que créée et non encore réalisée

, le droit de préemption sur l'ensemble de ce bien en proposant à ses propriétaires indivis, [K] [F], [W] [F], [M] [F], [R] [F] et [P] [Z], de l'acheter au prix de 341.100 euros.

, le droit de préemption sur l'ensemble de ce bien en proposant à son propriétaire [W] [O] de l'acheter au prix de 138.600 euros.

, le droit de préemption sur ce bien en proposant à ses propriétaires indivis, [G] [P] et [I] [F], de l'acheter au prix de 3.600 euros.

, le droit de préemption sur l'ensemble de ce bien en proposant à sa propriétaire [Z] [J] de l'acheter au prix de 250.200 euros.

, le droit de préemption sur l'ensemble de ce bien en proposant à ses propriétaires indivis, [X] [N], [E] [N], [B] [N] et [J] [N], de l'acheter au prix de 23.400 euros.

, le droit de préemption sur ce bien en proposant à ses propriétaires indivis, [B] [X], [S] [X], [Y] [X], [C] [X], [K] [X] et [E] [X], de l'acheter au prix de 45.000 euros.