CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60366a730862aa0b9b68db12
28 octobre 2015
interdit pas de poursuivre la réparation d'un préjudice qui lui est purement personnel, alors même que les dispositions de l'article 1250 du code civil ne s'appliquent qu'au paiement d'une obligation faite
1ère chambre civile B
61609a4854c6ec55cf710110
14 octobre 2014
En tout état de cause, Ordonner le versement de la somme de 10000 euros au titre du préjudice moral subi par les époux [B] ; Ordonner toute compensation de créances utile entre la créance de la LYONNAISE
1ère Chambre section B
63d4cca992a57405de3315f6
26 janvier 2023
[A] [U] de sa demande de créance de salaire différé, - débouté M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
60370a779debbea50e75445b
18 juin 2015
Il n'y a pas de faute de leur part à ce titre. Le prêt de 30.000 euros n'aurait jamais dû leur être consenti, ce qui a fait passer leur taux d'endettement à plus de 40 %.
4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f35a
12 octobre 2022
L'article 2314, anciennement 2037, du code civil dispose que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution
Chambre Commerciale
671b356d2edfb0b58c05ec19
24 octobre 2024
Pour démontrer la disproportion de son engagement, la caution est tenue, sauf anomalies apparentes, par les déclarations qu'elle a faites au créancier, ce dernier étant en droit de se fier aux informations
Pôle 5 - Chambre 6
653a06c0d0451e8318d0eaed
25 octobre 2023
a commis une faute entrainant sa déchéance à l'égard de la caution Mme [L]. *** 1) Mme [L] soutient qu'elle doit être déchargée de sa caution en raison du fait de son créancier, dans les conditions
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a8
28 mai 2018
Sur la demande en paiement du prix dirigé à l'endroit de la SCI Les Trois Morandais L'article 1239 ancien du code civil applicable aux faits de l'espèce dispose que le payement doit être fait au créancier
2ème chambre
69748acbcdc6046d478802fe
1 avril 2025
fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
67f0bc518f7cbd382f4d3111
4 avril 2025
2017 est exécutoire de droit dès son prononcé et qu'il appartenait à la partie la plus diligente, en cas de difficulté d'exécution de saisir le juge commissaire, ce qui n'a pas été fait.
Chambre civile
635cc35d0d69e87f74e6c034
27 octobre 2022
connaissance prise de la demande de Monsieur [N] [U] de se voir attribuer les biens et droits composant l'actif de la Société, à charge d'en acquitter le passif, connaissance prise de la notification faite
2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c698
9 janvier 2025
, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
Pôle 1 - Chambre 10
64a7b1e63bcaf505db6968d0
6 juillet 2023
du créancier poursuivant, soit 2.110.000 euros, alors que la valeur vénale du bien s'élève à plus de 7.500.000 euros, ce qui a permis au vendeur, qui est le créancier poursuivant, d'échapper au taux d'imposition
6162fa8e687317f24325aefd
3 mai 2012
que la société Sofigère détenait sur l'immeuble du tiers détenteur et la diminution corrélative de son droit de suite ne sont pas la conséquence du montage frauduleux allégué mais résultent du propre fait
Chambre commerciale
643f8896ad85da04f53a3b59
18 avril 2023
de créance inscrite à titre définitif au passif sur l'état des créances de la société Les Merlettes, A défaut, - juger irrecevable l'action et la demande de la société HSBC France faute de qualité
Chambre 1-2
63ca42069066fd7c90fc22f5
19 janvier 2023
de faire.
CHAMBRE 2 SECTION 1
651fa539c601f0831899164d
5 octobre 2023
été intégralement payée en raison de la saisie conservatoire pratiquée, une telle mesure ne constituant pas un paiement fait au créancier.
653a06c6d0451e8318d0eb07
Selon l'article 2314 du code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la
Pôle 5 - Chambre 9
6360ca403c369c7f74996eb8
de créancier de la société SOGIMAR LE MADREPORE et la critique de sa créance tant sur le principe, que sur la nature -hypothécaire-, et le montant et qu'en conséquence il convient de faire droit à sa
65a0e7b75bbe450008b2cc7a
11 janvier 2024
avec les sommes dues par Mme [W] épouse [O], à la défunte et que du fait de la compensation sa créance de salaire différé serait éteinte en regard des stipulations testamentaires ; - dire et juger Mme
Page 8 sur 4253