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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
69d739b3cdc6046d479b36b3
8 avril 2026
En droit, l'exercice du droit de'grève'suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, de sorte que l'employeur est délivré de
69d739b7cdc6046d479b37de
69d739bccdc6046d479b3931
69d739c6cdc6046d479b3b9c
69d739cbcdc6046d479b3cd9
69d739d0cdc6046d479b3e16
69d739d4cdc6046d479b3f2c
69d739d9cdc6046d479b4080
69d739decdc6046d479b41b0
Chambre 1-2
6973a7bfcdc6046d47716de4
22 janvier 2026
des congés pris au regard de l'obligation d'exploitation continue, ce qui excédait ses pouvoirs.
6e chambre
5fd933ef1324c11560f18dba
14 mai 2020
au profit des contrats à durée indéterminée ; 5° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers
4eme Chambre Section 2
63c257100bfda47c900761ca
13 janvier 2023
Y faisant droit : - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau. Sur l'appel principal, à titre principal : - débouter M.
Ch. Sociale -Section B
5fd9940e1674e4859738d0e1
9 janvier 2020
[V] [K] : - 46.557,64 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 4.655,76 € au titre des congés payés afférents, lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du 16 juin
1ère Chambre
6690c73c0d808eb34e4554ce
11 juillet 2024
La Société PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS, venant aux droits de la Société [R], a donné congé à son bailleur pour le 31 décembre 2018, date à laquelle les locaux ont été restitués.
Chambre sociale
626cd2dbbd20aa057d9f3794
28 avril 2022
des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
626cd2dabd20aa057d9f378e
626cd2dbbd20aa057d9f3790
Pôle 4 - Chambre 8
677f662ce034c1f8dc458945
8 janvier 2025
administrative ; * dire et juger que les conditions de la garantie pertes d'exploitation du fait de la fermeture administrative sont remplies en ce que l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 mars
677f662ce034c1f8dc458947
626cd2dbbd20aa057d9f3792
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