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1 346 résultats pour « fermeture de l'entreprise excédant la durée du droit à congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739b3cdc6046d479b36b3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En droit, l'exercice du droit de'grève'suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, de sorte que l'employeur est délivré de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739b7cdc6046d479b37de

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En droit, l'exercice du droit de'grève'suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, de sorte que l'employeur est délivré de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739bccdc6046d479b3931

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En droit, l'exercice du droit de'grève'suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, de sorte que l'employeur est délivré de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739c6cdc6046d479b3b9c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En droit, l'exercice du droit de'grève'suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, de sorte que l'employeur est délivré de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739cbcdc6046d479b3cd9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En droit, l'exercice du droit de'grève'suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, de sorte que l'employeur est délivré de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739d0cdc6046d479b3e16

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En droit, l'exercice du droit de'grève'suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, de sorte que l'employeur est délivré de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739d4cdc6046d479b3f2c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En droit, l'exercice du droit de'grève'suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, de sorte que l'employeur est délivré de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739d9cdc6046d479b4080

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En droit, l'exercice du droit de'grève'suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, de sorte que l'employeur est délivré de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d739decdc6046d479b41b0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En droit, l'exercice du droit de'grève'suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, de sorte que l'employeur est délivré de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6973a7bfcdc6046d47716de4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

des congés pris au regard de l'obligation d'exploitation continue, ce qui excédait ses pouvoirs.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd933ef1324c11560f18dba

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

au profit des contrats à durée indéterminée ; 5° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c257100bfda47c900761ca

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Y faisant droit : - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau. Sur l'appel principal, à titre principal : - débouter M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9940e1674e4859738d0e1

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[V] [K] : - 46.557,64 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 4.655,76 € au titre des congés payés afférents, lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du 16 juin

Source officielle
CA

1ère Chambre

6690c73c0d808eb34e4554ce

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La Société PASCAL GUINOT TRAVAUX PUBLICS, venant aux droits de la Société [R], a donné congé à son bailleur pour le 31 décembre 2018, date à laquelle les locaux ont été restitués.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd2dbbd20aa057d9f3794

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd2dabd20aa057d9f378e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd2dbbd20aa057d9f3790

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458945

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

administrative ; * dire et juger que les conditions de la garantie pertes d'exploitation du fait de la fermeture administrative sont remplies en ce que l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 mars

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458947

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

administrative ; * dire et juger que les conditions de la garantie pertes d'exploitation du fait de la fermeture administrative sont remplies en ce que l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 mars

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd2dbbd20aa057d9f3792

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.

Source officielle

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