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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6163820396ce96677bf0fdb0
8 juin 2011
donnait son avis de médecin conseil sur la base d'un questionnaire imposé par le GIE Groupe Acmil qui lui assignait certaines tâches à effectuer dans des délais stricts, qu'il n'intervenait pas dans la fixation
Contestations Honoraires
626a2f7c71469e057d789b3d
27 avril 2022
Selarl NMCG Avocats Associés a saisi, après mise en demeure infructueuse et par requête du 20 mai 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Malo ' Dinan d'une demande aux fins de fixation
6524ea2e0188778318399709
9 octobre 2023
parvenant à obtenir le règlement du solde de ses honoraires, la SCP [H] Dietenbeck a saisi, par requête du 11 octobre 2022, le bâtonnier de l'ordre du bâtonnier de Rennes d'une demande aux fins de fixation
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8aca3
5 mars 2008
Selon les appelants, Monsieur B..., en sollicitant la fixation de sa rémunération sur le fondement de l'article L 621-41 du Code du Commerce s'est reconnu lui-même la qualité de "dirigeant de la personne
2ème chambre
DCA_23TL01582_20250506
6 mai 2025
En outre si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation
6253c917bd3db21cbdd87307
14 octobre 2004
: Attendu qu'aucun texte ne prévoit qu'un associé puisse réclamer, à défaut d'avoir demandé que la délibération de l'assemblée générale, qui s'est prononcée sur la fixation de la rémunération du gérant
CHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64b2
4 avril 2024
[J] (violation de son obligation de loyauté vis à vis de la société), - fixation de sa rémunération de gérant sans autorisation préalable des associés, - violation des règles du droit des sociétés dans
6253cb13bd3db21cbdd8ccd1
30 octobre 2008
- le montant de l'indemnité compensatrice de la rupture du contrat -l'obligation de monsieur Y... au remboursement de frais de fonctionnement -la faute de monsieur Y... dans la fixation de la rémunération
Chambre 1-11 OP
6438f1f6a942a604f5e93266
13 avril 2023
Sur la rémunération de l'expert L'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est appréciée en considération notamment des diligences effectuées, du respect des délais
5ème chambre sociale PH
68e49e82bf7d454f9ee48759
6 octobre 2025
payés afférents ; elle soutient qu'aucun bulletin de paie ou salaire n'a été versé pour cette période, en s'appuyant sur des échanges SMS et des photographies des plannings de septembre, Sur la fixation
Taxes et dépens
6736f48d6344337a757c25ae
18 janvier 2024
Elle rappelle que le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01008_20230210
10 février 2023
Cependant, il ressort des pièces du dossier que la commune de Grasse, qui était en droit de fixer la rémunération de Mme A... par référence à un indice de rémunération applicable aux fonctionnaires titulaires
17e chambre
60331a1cf73b078bea39eda6
27 septembre 2017
travail à durée indéterminée signé par la SASU T Systems France, l'engageant en qualité de consultant junior, prévoyant la reprise de l'ancienneté acquise au sein de la société d'origine et une rémunération
62d649acaa6a2f06030d2802
18 juillet 2022
parvenant pas à obtenir le règlement de sa seconde facture, la Selarl Avo-Fisc a, par requête du 17 novembre 2021, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes d'une demande aux fins de fixation
6524ea2f0188778318399715
N'ayant pas été réglée de ce solde, la selarl [T] [B] a, par requête du 7 décembre 2022, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lorient d'une demande aux fins de fixation de sa rémunération
670e05f810ea465c0ffcf8f4
14 octobre 2024
client, le règlement de ses honoraires, la Selarl [P] & Le Goff Avocats a, par requête du 7 novembre 2023, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes d'une demande aux fins de fixation
Pôle 1 - Chambre 7
L0301c/DEFENDEURS
65a62c77448a370008a720dc
15 janvier 2024
Aux termes de leur requête du 24 juin 2021 déposée au titre de l'article 663-13 du code de commerce, les sociétés BCM et BL et associés avaient demandé la fixation de leur rémunération, frais et débours
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01571_20241107
7 novembre 2024
2019, malgré une pratique accrue, il ne produit aucun élément pertinent résultant de circonstances objectives pour justifier les arbitrages qu'il a opérés au titre de ces deux années s'agissant de la fixation
1ère Chambre
615e0ddac25a97f0381f4fe6
23 septembre 2014
de la SARL Jalym entre 2004 et 2010, > de constater que ces sommes viennent en compensation du solde du prix de 232 700 € dû à la SARL Jalym, > de constater que la SARL Jalym fait obstacle à la fixation
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
Elle soutient que : - les missions et la rémunération prévues par son contrat de travail n'étaient pas en adéquation avec la réalité des fonctions qu'elle exerçait ; - les modifications constantes
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