. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.<br/>

. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.<br/>

. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.<br/>

. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.<br/>

. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute.<br/>

. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.<br/>

. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.<br/>

. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.<br/>

. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.<br/>

La société France Fast food Distribution a été constituée et les fonds de commerce des sociétés Dika et Alliance Groupe cédés.

I - Sur la compétence de la juridiction La compétence du tribunal d'instance pour connaître de la demande fondée sur la responsabilité pour faute n'est plus contestée par les sociétés [LJ].

La demande fondée sur l'article R. 211-9 du code de procédures civiles d'exécution, tend à contester le refus de paiement du tiers saisi, en vue de se faire délivrer un titre exécutoire.

[P] recevable et bien fondé en ses prétentions ; - condamner l'Anras à payer à M.

présentées par la société Prezioso Linjebygg ; - dire et juger bien fondées les mises en demeure du 17 mars 2014 ainsi que la décision de rejet de la commission de recours amiable du 28 juillet 2014 

titre principal, - constater la violation des dispositions des articles 79, 79 bis et 90 a) de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 constituant une garantie de fond

[Y] [T] et Mme [J] [T], leurs vendeurs, pour obtenir leur condamnation, sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur le fondement de la garantie décennale, à leur verser diverses sommes au titre

, - sur la demande subsidiaire en recherche de responsabilité des sociétés [DB] sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande

L'arrêt a été rendu le 16 juin 2020 par la Cour d'appel de Besançon (composition et détails du dispositif non complètement visibles dans le texte fourni).

Par arrêt du 4 avril 2014, rendu sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Brest statuant au fond sur la responsabilité, la cour d'appel de Rennes a notamment jugé que l'action en responsabilité

France fournitures, constituée à cette fin, a acquis le fonds de commerce de la S.A.R.L.