de cette SCI ; 2) copie des documents du Trésor public indiquant si les immeubles constituant cette SCI sont ouverts à la location ou non et depuis quelle date.

[C] associé à 49%, Mme [E] [F] épouse [Y] associée à 51% et M. [Y], il est décidé du changement de gérant, M. [Y], non associé étant désigné gérant à compter du 1er octobre 2019. M.

bénévole non associée de la SARL ADVANCE CONSTRUCTION ; De plus, elle affirme avoir convoqué une assemblée générale le 28 octobre 2010 et avoir proposé la dissolution de la société, ce qu'a refusé

[L], invoquant des difficultés rencontrées avec son associée concernant la gérance de la société [1], a fait assigner Mme [R] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins d'être autorisé, notamment

[Y] [W] est l'associé unique et le gérant. M. [A] est demeuré le gérant de la société [2]. Le 26 avril 2022, M. [A] a démissionné de ses fonctions de gérant de la société [2] au profit de M.

puis avec son épouse [P] [G] ; - il est prévu dans les différents statuts déposés au fur et à mesure de l'évolution du capital et des associés de la société BERI 75 SARL, une primauté des gérants de

En l'occurrence, le dommage s'analyse comme l'absence de possibilité pour la société civile et pour ses associés, indéfiniment tenus de ses dettes, d'obtenir, en cas de décès de son gérant et associé majoritaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01474 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSKY NR TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 10 avril 2025 RG :25/00150 [H] C/ Association

Il soutient par ailleurs qu'il exerce son activité de gérant non salarié de la SCEA [Adresse 12], en France, mais également en Belgique, où toutes les ventes de vin sont réalisées, et où il participe à

Mme [L] a été révoquée de ses fonctions de gérante de la SCI [Adresse 13] par le jugement entrepris ; que cette décision ayant été assortie de l'exécution provisoire.

] ; - par lettre recommandée du 4 septembre 2009, Monsieur [Q], en sa qualité de gérant, n'a pas renouvelé les contrats de location-gérance passé avec PEGASUS, et de mise à dispositions passé avec l'association

, intimé) ; qu'en effet, la 12ème résolution de l'assemblée générale du 10 mars 2007 autorise le gérant à conclure des conventions avec l'association AAP et PEGASUS dont il est le gérant associé dans des

à près de 32 % et dont le gérant et associé majoritaire est M.

La cour rappelle que la qualité d'associé au sein de l'entreprise ne vaut pas présomption de gérance et n'est pas en soi incompatible avec le statut de salarié.

La cour rappelle que la qualité d'associé au sein de l'entreprise ne vaut pas présomption de gérance et n'est pas en soi incompatible avec le statut de salarié.

[J], respectivement en qualité d'associée-gérante et d'associé de la société CECA, se sont portés cautions personnelles, solidaires et indivisibles de la société CECA pour un montant de 21'567 euros chacun

[B] [C] a démissionné de son mandat de gérant et Mme [O] [F], née [N], a été nommée gérante par assemblée du 29 novembre 2013.

, sur le fondement des dispositions de l'article L 267 du Livre des Procédures Fiscales ; Attendu que la SARL AUTO PASSION était constituée de deux associés, à parts égales, M.Y... gérant de droit

Elle a démissionné de son poste suivant courrier daté du 19 octobre 2009 et le 2 novembre 2009, elle a été nommée par l'assemblée générale de la société Styl 33 en qualité de cogérante non associée de

de justice salarié, que Mme [U] a été nommée en qualité d'huissière de justice associée et non salariée, que la présomption de non-salariat prévue par l'article L. 8221-6 du code du travail s'applique