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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9017e
22 novembre 2012
22 novembre 2012
courir un nouveau délai de 30 jours pour contester sa proposition, ce qui a été fait par lettre du 20 avril 2011, de sorte que sa contestation est recevable et bien fondée puisqu'elle dispose une garantie
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af57
25 mars 2008
25 mars 2008
Le montant du prêt consenti par le CREDIT MUTUEL s'est élevé à la somme de 30 489. 80 €, garanti par une inscription hypothécaire. Le 12 février 2002, l'acte a été réitéré en la forme authentique.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c54593736057d78a92b
5 mai 2022
5 mai 2022
alors qu'il devait prendre sa retraite 14 ans plus tard et avoir dans ces circonstances des revenus moindres, que ce prêt était uniquement consenti dans l'intérêt du prêteur qui bénéficiait d'une garantie
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e83f
16 novembre 2011
16 novembre 2011
En garantie, la banque a pris une hypothèque de second rang sur la maison d'habitation des époux A...- B..., sise à ..., et cadastrée section 11 no118 a et 118 b....
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd88505
2 mars 2006
2 mars 2006
factures émises postérieurement à la reconnaissance de dette, et, qu'en conséquence, le jugement rendu le 18 Septembre 1992 concerne, en son intégralité, une créance autre que celle ayant donné lieu à la garantie
Source officielle6ème Chambre
68676894dd25744ff781d49d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
déclarer son recours recevable, - d'actualiser sa créance à la somme de 88 634,18 euros arrêtée au 11 avril 2022, - de rejeter la demande d'effacement total de la dette de Mme [Y], compte tenu de la garantie
Source officielleChambre 3-3
626b8061d1fb03057d9a4e26
28 avril 2022
28 avril 2022
Au surplus, il se déduit de l'identité entre le taux nominal et le TEG mentionnés dans l'offre que le calcul du second n'a pas pris en compte les frais de la garantie hypothécaire stipulée à la convention
Source officielleRéférés du PP
62760c9a593736057d78aa1e
6 mai 2022
6 mai 2022
A titre subsidiaire, elle sollicite la constitution d'une garantie hypothécaire sur un bien leur appartenant ou d'une garantie bancaire, à concurrence de la somme de 72 134.36 euros, à leurs frais avancés
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e710
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Il faisait valoir que l'acte authentique du 4 octobre 1989 prévoyait une garantie hypothécaire spéciale sur un bien immobilier de son épouse et qu'en conséquence la banque devait agir d'abord contre le
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603580325c2a67a582a3c832
14 avril 2016
14 avril 2016
les travaux avec celui destiné à l'acquisition de l'immeuble, lesdits travaux étant censés permettre de percevoir à nouveau les loyers, faisant valoir que le refus de la banque, qui dispose de deux garanties
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb9a
4 novembre 2008
4 novembre 2008
BNP PARIBAS pour un prêt dont il s'était porté caution personnelle et dont il a acquitté le remboursement à titre de caution par prélèvement sur le prix de vente de son domicile par l'effet d'une garantie
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffc1
6 décembre 2012
6 décembre 2012
Il n'est pas exclu d'établir un prêt à la consommation mobilier en la forme authentique (vu notamment le dernier alinéa de l'article L 311-3) ni de l'assortir d'une garantie hypothécaire.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392abcdc6046d476ef952
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Soutenant que la garantie hypothécaire conventionnelle de la banque est éteinte, M. [Z] [C], en sa qualité d'héritier de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdc8c4f86b7faaf82e37faa
15 novembre 2018
15 novembre 2018
, qu'ils n'ont pas été signés par lui en qualité de garant hypothécaire ni par son épouse et qu'ils n'ont pas été conclus par acte authentique alors qu'ils augmentaient le montant de son engagement.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86ab2
27 février 2003
27 février 2003
Y... s'est également portée caution hypothécaire de la Société MULTICOM.
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd2f
11 mars 2008
11 mars 2008
qu'elles justifient que tous ces frais ont été engagés par elles en pure perte dès lors qu'elles ont acquis une créance qui bénéficiait par ses inscriptions du chef des précédents propriétaires d'une garantie
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8aeff
21 février 2008
21 février 2008
acte notarié du 7 juin 1996, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a consenti à Monsieur Bernard X... et Madame Christine Z..., son épouse, un prêt immobilier de 500. 000 francs au taux annuel de 9, 60 % avec garantie
Source officielle1ère Chambre
6163f88952184c47dc90bae2
9 février 2010
9 février 2010
Elle estimait donc qu'il s'agit non d'un prêt mais d'une garantie hypothécaire et soulevait la nullité du prêt comme étranger à son objet social et non autorisé dans les conditions de régularité des assemblée
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f82
17 avril 2024
17 avril 2024
En garantie du prêt, la CEPAC s'est vu consentir par la SCI Lilas 1 une inscription d'hypothèque conventionnelle de premier rang publiée au service de la publicité foncière le 23 août 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88079
19 janvier 2006
19 janvier 2006
paiement du prix d'acquisition de l'ensemble immobilier du 27/29 boulevard du général Delambre à BEZONS se trouve confirmée par l'acte notarié dressé le 05 février 1999 autorisant la mainlevée de la garantie
Source officiellePage 8 sur 108