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150 résultats pour « goudronnage d'un chemin situé sur une propriété privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00327_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

éolien et ont rappelé que le projet devra respecter les contraintes radioélectriques, afin de ne pas engendrer de perturbations pour le radar militaire situé à Courcoué-sur-Logne à plus de 30 km du site

Source officielle
CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

*elle produit l'acte authentique d'une parcelle de terrain naturelle comparable acquise postérieurement à la DUP et dans son périmètre, au prix de 0,30 euros /m2 *cette référence doit être prise en compte

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

652e262392ba09831876851d

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

et d'autre du chemin rural de la Rovenais, voie goudronnée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86abc

Appel

11 juillet 2003

11 juillet 2003

sur les parcelles voisines de sa propriété.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d53a

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

épouse A..., assuré auprès de la compagnie ASSURANCES DU SUD, qui sortait du chemin privé "... ". M. X... était grièvement blessé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f805e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de la propreté.

Source officielle
CA

Chambre Civile

687b268330e6dd8e1529bd33

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

PREVOT & [I] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03445_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

des serres municipales n'est pas un site urbain constitué, il ressort des pièces du dossier que ledit site, qui est bordé au Nord et à l'Est par un secteur pavillonnaire relativement dense et qui est

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

de la justice et du chemin de Gonesse à Villepinte.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02157_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 13.

Source officielle

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