CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
éolien et ont rappelé que le projet devra respecter les contraintes radioélectriques, afin de ne pas engendrer de perturbations pour le radar militaire situé à Courcoué-sur-Logne à plus de 30 km du site
Expropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969a
9 octobre 2025
*elle produit l'acte authentique d'une parcelle de terrain naturelle comparable acquise postérieurement à la DUP et dans son périmètre, au prix de 0,30 euros /m2 *cette référence doit être prise en compte
Chambre del'Expropriation
652e262392ba09831876851d
13 octobre 2023
et d'autre du chemin rural de la Rovenais, voie goudronnée.
Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86abc
11 juillet 2003
sur les parcelles voisines de sa propriété.
6253cb55bd3db21cbdd8d53a
11 janvier 2011
épouse A..., assuré auprès de la compagnie ASSURANCES DU SUD, qui sortait du chemin privé "... ". M. X... était grièvement blessé.
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0ea0de54ff609f805e
2 juillet 2024
de la propreté.
Chambre Civile
687b268330e6dd8e1529bd33
17 juillet 2025
PREVOT & [I] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité.
6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
des serres municipales n'est pas un site urbain constitué, il ressort des pièces du dossier que ledit site, qui est bordé au Nord et à l'Est par un secteur pavillonnaire relativement dense et qui est
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
de la justice et du chemin de Gonesse à Villepinte.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 13.
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