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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d84c25a97f0381f4da3
4 février 2015
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
Chambre 4 A
6298535e9c26e8a9d47552f4
13 mai 2022
Sur le licenciement : En application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
Ch. Sociale -Section B
63c79b5cda31367c908eb619
12 janvier 2023
un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement.
Cour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd8990d
28 septembre 2007
Il a été licencié pour faute grave suivant lettre du 6 juillet 2001.
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bd8
23 octobre 2025
de la procédure et de la contestation de son licenciement ; qu'il n'a pas satisfait non plus à l'exigence d'indiquer les pièces sur lesquelles la demande est fondée et que ce n'est que par mail officiel
Pôle 6 - Chambre 9
6350e50242150aadff23dc70
19 octobre 2022
Chambre 4-6
69fc2f9acdc6046d47e4203a
6 mai 2026
Vous pouvez faite une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise
Pôle 6 - Chambre 3
6791de4c93ef93c421386a35
22 janvier 2025
Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
6253cdaebd3db21cbdd941f6
2 juillet 2018
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ».
CHAMBRE SOCIALE B
67134bed208351cec65865a9
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
63b67794a853827c9026d245
4 janvier 2023
[N] a ensuite été licencié pour faute simple par lettre datée du 20 mars 2017. A la date du licenciement, M.
Chambre sociale 4-5
662b4416fe25450008314e5c
25 avril 2024
Pour toutes ces raisons, nous décidons de vous licencier pour faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. » Le salarié soutient que les griefs de la lettre de licenciement
63660b34bb0cef7f7427929a
28 octobre 2022
MOTIFS Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre
6440d839e704a005d1ed71a3
19 avril 2023
[Z] prétend, en premier lieu, que de nombreux griefs invoqués dans la lettre de licenciement - tels ceux relatif aux heures supplémentaires et aux entretiens d'évaluation- étaient connus de l'employeur
615e0e76c25a97f0381f56cd
24 septembre 2014
Au soutien de son appel, il fait valoir qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de notification de la lettre de licenciement alors qu'il avait été convoqué le
Pôle 6 - Chambre 6
6162be8d99b588421c5e38a2
14 septembre 2011
, les griefs invoqués par Madame [P] n'ayant aucun lien avec le motif du licenciement.
Monsieur Jean-Louis Xc/La SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE DE L'ANGOUMOIS
6253cae3bd3db21cbdd8c64b
11 septembre 2008
Par lettre en date du 20 Janvier 2005, Mr X... faisait connaître à son employeur qu'il refusait cette mutation. Mr X... était licencié par lettre du 20 janvier 2005.
5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d27
15 avril 2025
n'est avancé dans la lettre de licenciement
Chambre 4-5
626b805bd1fb03057d9a4e14
28 avril 2022
En revanche, sur le grief de non réalisation des tâches, la seule lettre adressée par le syndicat des copropriétaires le 3 octobre 2016 montre que l'employeur était contraint de donner instruction écrite
Ch. Sociale -Section A
5fdbef4fea6d760ff737979c
15 janvier 2019
Reyniès à lui verser des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement.
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