Sur l'indemnisation du fait de déroulement de l'entretien préalable en dehors des heures de travail : La convocation du salarié en dehors des heures de travail ne constitue pas une irrégularité de procédure

termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Durant ces mois il est prévu environ 80 heures de travail effectif et, sauf exception, pas de présence de nuit.

Il est toutefois possible au salarié de démontrer qu'il a accompli plus de 150 heures de travail au cours des trois derniers mois civils précédents l'arrêt de travail.

MOTIFS : Sur les heures supplémentaires : Selon l'article L.3171-4 du code du travail, 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

Ces feuilles font mention d'un horaire de travail de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, soit 8 heures de travail par jour, et indiquent, pour chaque jour travaillé, la présence du salarié (« P ») ou la

Il exerçait les fonctions de maçon/coffreur/ouvrier avec un salaire mensuel brut de 2 450€ pour 169 heures de travail.

La condition concernant les 800 heures est acquise à Mme [U] et seule est discutée la condition tenant aux 200 heures de travail sur les 800 heures effectuées au cours des 3 premiers mois de la période

les heures de conduite que les heures de travail.

Mohamed Y..., un total de 24 heures de travail supprimées pour ce seul mois soit 22 heures de temps à disposition et 2 heures de temps de travail.

à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend

heure de travail incluse et de 50 % au delà ; qu'il résulte des feuilles de temps versées aux débats que celui-ci effectuait chaque semaine de 40 à 43 heures de travail ; qu'en revanche la réalisation

Il en résulte que la réalisation d'heures de travail, de l'ampleur alléguée par Mme [X], est établie et que celle-ci, en dépit d'un temps de travail contractuellement fixé à 4 heures par semaine, a travaillé

Cependant si le contrat de travail à temps partiel ne peut être requalifié en temps de travail à temps complet, les heures de travail de nuit (8 heures) doivent être considérées comme du travail effectif

samedis travaillés alors même qu'il effectuait moins de 10 heures de travail les samedis et qu'il n'a jamais été rémunéré sur la base de 10 heures par samedi travaillé ; Attendu que la SA AMBULANCES

Elle précise qu'après avoir déduit les heures effectuées par Mme [E] et le nombre d'heures de travail déjà déclarées, il reste 20 055 heures de travail qui ont été indûment soustraites de l'assiette de

Il ajoute qu'à compter du 1er janvier 2009 l'employeur a maintenu cette baisse de salaire tout en augmentant son horaire de travail à 151,67 heures de travail par mois.

de 56 heures par semaine, a donc exécuté 49,84 heures hebdomadaires de travail effectif en 2002 (56 x 89 %) et 50,40 heures hebdomadaires de travail effectif à compter du 1er janvier 2003 (56 x 90 %)