Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

[T] de sa demande indemnitaire pour procédure abusive, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société S.C.I.

[G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 22 Avril 2026 à 16H09 par Monsieur [I] [G] ; Monsieur [I] [G] a comparu et a été entendu en ses explications

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement

consignations dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour d'appel de Poitiers, sur le fondement de l'article 514-5 du code de procédure civile.

procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement.

Celle-ci conclut au visa de l'article 524-1 du code de procédure civile à la radiation de l'affaire, [H] [M] n'ayant pas exécuté la décision frappée d'appel, alors que la situation financière de celui-ci

de procédure civile

[D] [A] et Mme [Z] [A] aux dépens de la procédure d'appel ; - débouté M. [D] [A] et Mme [Z] [A] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile, - condamné M. et Mme [E] à verser à la société [Adresse 1] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [E] aux dépens de

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, M.

abusive, condamner le CIFD à leur payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

de procédure civile.

à l'appelante une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [F] in solidum aux dépens et au paiement à la société BNP Paribas de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

le juge ont violé les dispositions de l'article 476 du code civil et le juge a également violé les articles 480 et 1355 du code de procédure civile remettant en cause l'ordonnance du juge des tutelles

de procédure civile et 222-33-2-2 4° du code pénal, de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel ; infirmer l'ordonnance de référé du 11 décembre 2024 rendue par le président du tribunal

de Procédure Civile.

de procédure civile.

de procédure civile compte tenu de sa comptabilité avec la nature de l'affaire ; - Condamné Monsieur [B] [E] à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile