CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03132_20220525
25 mai 2022
La commission notifie à l'opérateur de voyages un certificat d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement ; / - refuser l'immatriculation par une décision
DCA_21PA03133_20220525
DCA_21PA03134_20220525
4ème chambre commerciale
65a23cfe7ca18b0008e5825c
12 janvier 2024
les frais d'immatriculation étaient à la charge de la société AB Distribution ; or, cette dernière n'a jamais été en mesure d'avoir un certificat de conformité permettant d'obtenir l'immatriculation en
DCA_21PA00679_20220525
DCA_21PA03079_20220525
Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874b9
27 janvier 2005
dans un état autre que celui du territoire duquel l'accident est survenu", - "lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident et sont tous immatriculés dans le même Etat" ; Attendu, en
1ère Chambre
670f58504ad0d5ee7d7e5cdc
15 octobre 2024
[Immatriculation 6] vendu le 14 février 2019 à M.
4e chambre civile
68e89646f14914fb075ebd3b
9 octobre 2025
COLL ETS Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n 311.711.816, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Pôle 5 - Chambre 5
697c5b7ecdc6046d4738fc93
29 janvier 2026
[Immatriculation 10] et [Immatriculation 8] ; - Facture n°2105-0109-01359 de 3 974,34 euros TTC du 01/05/2021 correspondant aux loyers de mai 2021 pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 10]
6253ccdebd3db21cbdd91902
30 juin 2014
à l'entreprise et l'absence d'immatriculation des sociétés COVANY et NUTMEG, M.
Chambre 3 A
64364cbc29c3df04f589a461
11 avril 2023
[Immatriculation 10] ' Nissan Almera immatriculé [Immatriculation 9] ' BMW série 3 immatriculé [Immatriculation 6] ' Peugeot 607, immatriculé [Immatriculation 8] ' Audi E tron immatriculé [Immatriculation
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00235_20260326
26 mars 2026
en France ou à l’étranger (…) ».
Premier président
66b5b1021eb0145eaea82ec4
8 août 2024
18], [Immatriculation 20], [Immatriculation 16],[Immatriculation 19],[Immatriculation 21]), 2 Ford Fiesta en contrat CAPITOLE FINANCE ([Immatriculation 22], [Immatriculation 23]), Peugeot EXPERT [Immatriculation
Pôle 5 - Chambre 8
5fda11a33dcb3e54c403bcd1
3 octobre 2019
' est la forme juridique requise par le droit français pour les sociétés étrangères immatriculées en dehors de l'Union européenne ne disposant pas de filiale en France, soulignant que sa situation est
DCA_21PA03060_20220525
DCA_21PA03135_20220525
66b5b1011eb0145eaea82eb8
18], [Immatriculation 20], [Immatriculation 16],[Immatriculation 19],[Immatriculation 21]), 2 Ford Fiesta en contrat CAPITOLE FINANCE ([Immatriculation 22], FP-450-YO), Peugeot EXPERT [Immatriculation
Pôle 5 - Chambre 16
65166d7b788aac83189ea24c
5 septembre 2023
AM DESIGN société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 824 008 478, ayant son siège social :[Adresse 2]e[Localité 6]E, prise en la personne de son président, Ayant
Référés
6791de5993ef93c421386b0f
22 janvier 2025
N° RG 24/02182 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBSI [V] [J] [K] [G] épouse [J] C/ S.A. [80] Société [37] Caisse [49] S.A. [48] S.A. [43] S.A. [41] S.A. [55] S.A. [59] S.A. [84] SA [45] immatriculée
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