la convention d'intervention foncière en ajoutant le secteur dit « Arquebuse » en périmètre de maîtrise.

Le 6 février 2013, suite à la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif par la commune, Mme [F] a découvert que la piscine et la dépendance de 400'm² étaient situées en zone agricole et avaient été

Il est cependant incontestable que cette situation a perduré pendant toute la durée des travaux de gros œoeuvre d'un immeuble de cinq étages, soit pendant plusieurs mois.

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande formulée par la locataire de ne retenir qu'une surface de 114 m² pour cette zone. La zone vente 1 sera ainsi valorisée à 1 pour 121 m².

Sont considérés comme à vocation agricole pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit

de la zone artisanale.

Dès lors que le supermarché faisant l’objet du projet d’extension en cause se situe au sein de cette zone et participe, du fait de ses caractéristiques, à la complémentarité avec l’offre commerciale des

en zone US1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux métropole correspondant à un site d'équipements et de grands services urbains sur un site ne présentant pas de sensibilité environnementale

où se situe le bien ne peut être assimilé à une véritable estimation, à défaut de prendre en compte les caractéristiques propres du bien, - l'estimation faite en ligne sur le site Meilleurs agents,

E est à la fois président et associé unique, dispose d'un local meublé d'une surface de 7 mètres carrés située dans le périmètre de la zone franche urbaine de la Seyne-sur-Mer.

en zone UC) ; - les auteurs du PLUi ne pouvaient ignorer qu'il avait vendu en 2017 deux parcelles sur les cinq dont il était propriétaire, que ces cinq parcelles ne constituaient plus une unité foncière

Il ressort des pièces du dossier, que le terrain de l'opération, qui comporte déjà une construction, est situé au sein de la zone urbanisée de Lancieux, en dehors d'une zone Natura 2000.

Au soutien de leurs prétentions, elles justifient d'abord l'intervention volontaire de Mme Z... par le fait qu'elle est la propriétaire de l'immeuble dépendant de l'actif de la société.

S'agissant de la constructibilité, la parcelle est située en zone AU, soit dans une zone constructible.

A un permis de construire un garage ouvert, sur la parcelle cadastrée à la section AZ sous le n° 328, située 12, rue Barré à Gouville-sur-Mer (Manche).

, dont trente-huit dans les immeubles collectifs.

Aux termes de l’article 2-3.2 du règlement du site patrimonial remarquable relatif aux immeubles à conserver : « ces immeubles peuvent exceptionnellement faire l’objet : / d’extension ou de surélévation

BRC, dont le siège social est situé [Adresse 5] S.C.I. DESIGN, dont le siège social est situé [Adresse 2] S.C.I. PRE MEURT, dont le siège social est situé [Adresse 8] S.C.I.

ZP4 comprend l’ensemble des unités foncières situées en dehors des périmètres physiques d’agglomération. / Les limites de chacune des zones sont délimitées au document graphique ».

l'immeuble.