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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
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12 août 2025
[L] ; - le lot n° 4 : un appartement en duplex comprenant le rez-de-chaussée et le premier étage de l'immeuble, propriété de M. [F] et réunion de lots précédemment appelés 2 et 3. M.
Pôle 1 - Chambre 3
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17 juin 2014
Courant 2004, la société Gecina a vendu lot par lot, suivant le procédé dit de 'vente à la découpe' un ensemble immobilier sis au [Adresse 1] ; L' appartement situé au septième étage de l'immeuble sous
2ème CHAMBRE CIVILE
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14 avril 2022
Cet immeuble a été vendu par la SCI Saint Parosa représentée par M [E] le 22 octobre 2012 pour un montant de 1 626 560 euros à la SCI Les Portes d'Arcins. Le 31 juillet 2003, M. [D] [E] et M.
Pôle 4 - Chambre 1
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17 avril 2026
et vendre moyennant le prix de 1 709 524,00 euros les lots n°35 et 43 d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 6] .
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23 avril 2026
Or, s'il avait eu connaissance de ces désordres, il n'aurait pas acheté l'immeuble au prix proposé par les vendeurs.
Cour d'Appel
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9 janvier 2007
avant la vente, DIRE et JUGER que l'Expert n'a pas recherché s'il existait dans le quartier des immeubles fissurés, DIRE et JUGER que l'Expert n'a pas précisé si les fissures apparues sur l'immeuble
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30 juin 2017
(les époux X...), ont vendu à M. Nicolas Z... les lots no 5 et 6 de l'état de division d'un immeuble en copropriété sis..., soit, respectivement, une cave et un appartement, au prix de 169 000 €.
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11 janvier 2024
MOTIFS Sur l'application de la clause d'exclusion de la responsabilité des vendeurs au titre des vices cachés de l'immeuble vendu Le tribunal, après avoir rappelé que l'acte authentique de vente du
1ère chambre civile B
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26 octobre 2010
M [L] a confirmé aux vendeurs son intention d'acquérir et renoncer à la condition suspensive tenant à l'obtention du permis de construire.
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17 janvier 2008
GERVAIS en restitution d'une partie du prix et en dommages et intérêts en faisant valoir que la superficie de l'immeuble vendu est inférieure de plus de 1/20ème à la superficie certifiée dans l'acte de
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30 juin 2011
* * * La société Gramont, devenue propriétaire le 31 juillet 2003 d'un ensemble immobilier sis [Adresse 1], a décidé de le vendre appartement par appartement.
CHAMBRE 1 SECTION 1
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9 octobre 2025
Enfin, le vendeur déclare sous sa responsabilité, concernant l'immeuble vendu, 'qu'il existe un litige sur la délimitation du lot numéro 16 ainsi qu'il résulte d'un rapport de M.
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23 septembre 2004
Les consorts Y... insistent sur l'imprécision de l'acte du 30 juillet 2000 qui ne contient aucune désignation précise du bien vendu et surtout de la nature des droits vendus sachant qu'ils étaient seulement
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Les consorts X insistent sur l'imprécision de l'acte du 30 juillet 2000 qui ne contient aucune désignation précise du bien vendu et surtout de la nature des droits vendus sachant qu'ils étaient seulement
Pôle 4 - Chambre 6
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18 octobre 2013
Cet immeuble a été construit en 1966. Le maître de l'ouvrage était les AGF. En 1996, cet immeuble a été vendu à la découpe.
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23 janvier 2024
[C] [H] et Mme [K] [T] se sont volontairement abstenus de l'informer de ce que le bien vendu n'était pas conforme aux règles de l'art dans le seul but de le vendre.
3e chambre
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10 janvier 2019
X... est suffisamment réparé par la conservation par ce dernier des embellissements et améliorations apportés à l'immeuble, - condamner M.
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11 avril 2025
FAITS ET PROCÉDURE L'immeuble sis [Adresse 3], cadastré section A0 n°[Cadastre 2], est soumis au statut de la copropriété.
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ALLIANZ France, aux fins d'indemnisation de la perte de chance de vendre l'appartement au même prix pour une surface moindre et en réparation du préjudice moral subi. La S.A.
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27 novembre 2006
Madame B... a fait effectuer divers travaux et le 20 mai 2000, elle a donné mandat à Monsieur X... agent immobilier, de vendre l'immeuble pour un prix qui ne soit pas inférieur à 1 700 000 Frs.
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