[N], non contesté dans son principe, à 5 000 euros dès lors que cette indemnité assure la réparation intégrale de la victime sans perte ni profit.

Durant cette action, une demande d'indemnisation est prévue pour un ensemble de réclamations non indemnisé et en désaccord avec l'assurance personnelle GAN.

Il demande également la fixation de sa créance au titre de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle soutient qu'en l'absence de faute de l'Etat, le militaire victime d'un accident de service ne peut prétendre qu'à l'indemnisation de ses préjudices non réparés par la pension militaire d'invalidité

[W] en réparation de ses préjudices personnels les sommes suivantes : 15 000 euros (quinze mille euros) en réparation des souffrances endurées 5 000 euros (cinq mille euros) en réparation du préjudice

Cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté.

777,08 €, - fixé le préjudice personnel à la somme de 39 000 €, - dit la G.M.F. tenue de verser à Mademoiselle Céline Y... la somme de 116 777,08 € en réparation de son préjudice corporel , celle de

B concernant l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle et à ce que la réparation des préjudices futurs soit assurée sous forme de rente.

L'indemnité d'éviction a ainsi pour objet de compenser le préjudice qui résulte pour le locataire du refus du renouvellement du bail. Le congé est délivré le 28 avril 2017.

aux indemnités réparant les préjudices non énumérés par ce texte.

[K], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

repos compensateurs non pris Attendu que l'URSSAF a opéré un redressement de cotisations sur l'indemnité de 20.000 euros versée à Madame [V] au titre des repos compensateurs non pris ; Que le jugement

à titre d'indemnité complémentaire après déduction de la créance de la CPAM, celle de 5.000 € en réparation du préjudice personnel, et celle de 15.000 € en indemnisation du préjudice moral subi par l'enfant

du temps de travail additionnel et des temps d'astreinte ainsi qu'en réparation de l'absence du temps de repos légal ; 3°) de réserver les conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices tirés

égale au montant de l'indemnité de repas

la Caisse bien fondée dans son action contre l'employeur, et préciser le quantum de la majoration du capital à allouer à Mme [W] [V] en tenant compte de la gravité de la faute commise et non du préudice

de démontrer qu'il conserve un préjudice non indemnisé par la sécurité sociale.

lui est allouée est égale au montant de l'indemnité de repas, dont le taux est également fixé par le tableau joint au présent protocole.

de démontrer qu'il conserve un préjudice non indemnisé par la sécurité sociale.

15 novembre 2005 et la demande de M. et Mme [A] tendant à voir condamner la banque à leur verser la somme de 151.474,88 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de ces