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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6033ddc263ac818f412dbffa
16 mars 2017
Sur le paiement de l'indemnité de grands déplacements (amplitude et remboursement de frais de transport) Monsieur [K] [R] revendique le paiement de l'amplitude du temps de trajet et les frais de transport
Chambre 4-8a
669a0187bf9da27f384b0cac
18 juillet 2024
de grand déplacement pour un montant de 12.302,25 euros, - une erreur de saisie pour un montant de 111,9 euros - des indemnités de transport pour un montant de 6.758 euros, soit un total de 27.387,14
18e Chambre
6033ede66f35f59eafe428f7
3 mars 2017
Sur les indemnités de grands déplacements : Il ressort de l'examen des bulletins de paie et du tableau fournis par le salarié que l'employeur a lissé le règlement de ces indemnités en estimant le nombre
Chambre 4-4
679336c4cc9763289b72522a
23 janvier 2025
de maintien du logement et une indemnité aux grands déplacements par jour travaillé.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ec
12 mai 2022
aux indemnités figurant sur sa feuille de pointage; certaines indemnités de transport dépassent la limite d'exonération; - Le versement d'indemnités de grands déplacements en franchise de cotisationsa
11e chambre
615e0cfdc25a97f0381f4b54
23 octobre 2014
[N] [C] mentionnent le remboursement de frais professionnels- pour une somme variable chaque mois- et d'une indemnité de grand déplacement, M.
2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b96d8d0ccf000877e44d
23 janvier 2024
Sur le chef de redressement n°5 ' frais professionnels non justifiés ' indemnités de grand déplacement Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que tout avantage en nature ou
Chambre 4-2
63b91ab4b63d827c909cac18
6 janvier 2023
salarié - Condamner la société IREM FRANCE à payer à Monsieur [Y] [T], les sommes de : - 21 007 € brut à titre de rappel de salaire - 544 € à titre de rappel de prime d'ancienneté - 8 030 € à titre d'indemnité
2ème chambre
DCA_23PA02733_20241120
20 novembre 2024
B, et d'un contrôle sur pièces des déclarations de l'intéressé, M.
Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90ff8
23 janvier 2014
accroissement d'effectif de la société Géoptic qui employait plus de 9 salariés dès le début de son activité ; Considérant ensuite que si la société Géoptic soutient avoir versé à plusieurs salariés des indemnités
627df76d0d41e0057d43e1ea
aux indemnités figurant sur sa feuille de pointage; certaines indemnités de transport dépassent la limite d'exonération ; - Le versement d'indemnités de grands déplacements en franchise de cotisationsa
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df07aaebb88318fda3eb
11 octobre 2023
[F] a néanmoins perçu les indemnités de grands déplacements.
Chambre 4-8
5fdb81e3b141e7603a74caa1
1 mars 2019
de grand déplacement sont réunies ; L'inspecteur en charge du contrôle a relevé que certains salariés percevaient en franchise de cotisations sociales des indemnités dites de grand déplacement dont
627df76d0d41e0057d43e1f0
de grands déplacements en franchise de cotisationsa révélé des irrégularités (situation de grand déplacement non établie) sur quatre établissements dont l'établissement de [Localité 4] ; la procédure
627df7710d41e0057d43e204
de grands déplacements en franchise de cotisations a révélé des irrégularités (situation de grand déplacement non établie) sur quatre établissements dont l'établissement de [Localité 8] ; la procédure
2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c00
15 janvier 2025
déplacements qu'il aurait effectués dans le cadre de ses missions, de sorte que la réalité du paiement d'une partie des heures supplémentaires par des indemnités de grands déplacements et de découcher
615e0d47c25a97f0381f4ca3
13 novembre 2014
[R] soutient que son salaire mensuel moyen auquel devaient être intégrées toutes les primes et indemnités, notamment l'indemnité de grand déplacement, s'élève à la somme de 3710 € brut.
65336adabb40ec8318f31c41
18 octobre 2023
[Z] sollicite en application des articles 8.21 et 8.24 de la convention collective applicable aux employés du bâtiment occupant plus de 10 salariés, le paiement des indemnités de grand déplacement, qu'il
Pôle 6 - Chambre 12
69d09c80cdc6046d47104b6a
3 avril 2026
lettre d'observations portant sur les trois chefs de redressement suivants portant sur un montant total de 489 217 euros : - n°1 : primes diverses, - n°2 : frais professionnels non justifiés - indemnités
7ème Ch Prud'homale
6690c76c0d808eb34e45578c
11 juillet 2024
L'ouvrier indemnisé dans les conditions précisées ci-dessus qui n'est pas déjà en situation de grand déplacement bénéficie de l'indemnité journalière de grand déplacement à compter de son arrivée au lieu
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