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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
631addcef575634f1371ec48
7 septembre 2022
[L] a droit à une indemnité de résiliation, en application a contrario de l'article L 134-13 du même code.
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f4419bcdc6046d472e70d3
30 avril 2026
- Sur les indemnités de résiliation et d'utilisation M. [C] fait valoir que le cumul de l'indemnité de résiliation et de l'indemnité d'utilisation s'apparente à une clause pénale.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03152_20230621
21 juin 2023
mis en demeure l'établissement de lui régler les loyers échus impayés et une indemnité de résiliation correspondant aux loyers à échoir.
1ère Chambre
66a9d38405566a2f16fd871f
30 juillet 2024
Le 27 juillet 2015, la société SCT a pris acte de cette résiliation, et a demandé le paiement de 12 563,98 euros HT au titre de l'indemnité de résiliation du service de téléphonie fixe.
Pôle 1 - Chambre 2
6711fae27603bf88a18849cf
17 octobre 2024
, l'indemnité de résiliation et de restituer le matériel loué.
2ème Chambre
69d5e3e1cdc6046d477b3673
7 avril 2026
La société Cofica bail fait valoir que les informations relatives au calcul de l'indemnité de résiliation sont mentionnées dans le décompte communiqué à l'appui de sa demande.
Pôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1ac
1 juillet 2022
A titre subsidiaire : - dire que la clause prévoyant le paiement d'une indemnité de résiliation anticipée constitue une clause pénale.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSXU S.A.S. DAXAP VITIc/S.A
66308969031696000841341d
29 avril 2024
dus avant la résiliation et l'indemnité de résiliation, - omis de statuer sur la demande de restitution du matériel et d'indemnité de jouissance.
Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aee
24 novembre 2015
X... aux fins de faire constater la résiliation des deux contrats et de le voir condamner à lui payer diverses sommes au titre des loyers échus, à échoir, et des indemnités de résiliation.
3ème Chambre Commerciale
67874f27d61a5c2f4aa36646
14 janvier 2025
Elle affirme que les paiements réalisés postérieurement à la résiliation sont venus en déduction de l'indemnité de résiliation.
Chambre civile
64549f10eedb07d0f81860f7
18 avril 2023
La demande au titre de l'indemnité de résiliation et de la pénalité de résiliation est donc bien fondée en son principe.
6700d6ee836fac7141b7e9ba
4 octobre 2024
27 octobre 2020 devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de l'arriéré des loyers, de l'indemnité de résiliation, de la clause pénale assortis des intérêts ainsi qu'en restitution des matériels
1ère chambre
627df9070d41e0057d43e51d
12 mai 2022
Chaque contrat comporte une clause objet à savoir la maintenance de matériels ainsi qu'une indemnité de résiliation prévoyant en cas de résiliation anticipée du contrat que le client s'engage à payer une
6253c85ebd3db21cbdd85144
28 septembre 2000
de résiliation doit être réduite à 1 F car manifestement excessive; Sur l'indemnité de résiliation et l'application de l'article 1152 du Code Civil Attendu que la société D. justifie de ce qu'elle a calculé
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0ceac25a97f0381f4b2b
12 février 2015
redevable d'une indemnité de résiliation que celle-ci se refusait à payer, désireuse de revenir sur sa résiliation, ce qu'elle même n'acceptait pas.
Chambre 3 A
670e05e410ea465c0ffcf7c2
14 octobre 2024
la somme de 6 662,79 euros au titre des loyers arriérés et de l'indemnité de résiliation.
63cb92eb9c02507c9078ddef
20 janvier 2023
Outre le paiement de ses factures, elle sollicite l'intégralité de l'indemnité de résiliation prévue contractuellement.
6253cc8dbd3db21cbdd90762
12 juin 2013
ne comprenait pas l'indemnité de résiliation prévue par l'article B12-3 du contrat.
3ème chambre A
627df8cc0d41e0057d43e40d
Elle sollicite la fixation de l'indemnité de résiliation à la somme de 6.831,14 € ou à défaut à la somme de 7.854,95 €.
CHAMBRE 2 SECTION 2
696a5246cdc6046d47892523
15 janvier 2026
de résiliation HT égale au montant totale des loyers HT postérieurs à la résiliation'; et b) pour assurer la bonne exécution du contrat, d'une pénalité égale à 10'% de l'indemnité de résiliation.
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