de sujétion spéciale, une indemnité spécifique CEF et des indemnités pour les dimanches et les jours fériés.

€ - Indemnité compensatrice de congés payés y afférents : 262,04 € - Solde d'indemnité spéciale de licenciement : 1 470,18 € - Rappel de salaire : prime d'ancienneté de Juin à décembre 2014 (1 866,00

Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 1226-14.

de forfait jours, - 40'816 €à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -115'233,49 euros ou subsidiairement 77'896,96 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 15'000

le double de l'indemnité légale de licnciement est plus favorable que l'indemnité conventionnelle prévue par l'article 2.2.4 de l'accord du 22 décembre 1994.

* que ni la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, ni la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus

Elle applique la Convention collective nationale des Services de l'Automobile. M.

1991, était applicable ; cette convention prévoyait le versement d'une indemnité de trajet afin de compenser la sujétion que connaît le salarié pour se rendre sur les chantiers; cette convention

à celle de la convention collective est inopérant car l'indemnité de sujétion est une indemnité spécifique, qui doit s'ajouter au salaire de base ; - elle aurait dû bénéficier de la prime accueil de

La société SAS Le Dôme Immobilier, spécialisée dans le secteur d'activité de l'administration d'immeubles et autres biens immobiliers, emploie plus de dix salariés et applique la convention collective

par la convention collective.

Elle applique la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.

Z... une somme de 2. 000 euros à titre d'indemnité de clause de non concurrence et a condamné la société MEDIAPOST à payer à M.

Ainsi, chaque salarié se verra appliquer les nouveaux éléments de rémunération prévus dans la convention collective de 1999.

Considérant sur les reproches du salarié à l'appui de sa prise acte de rupture s'articulent au tour de deux revendications : 1- Sur le statut du salarié et l'application de la convention collective

de concierge à temps complet ; La convention collective d'origine prévoit que l'indemnité spéciale, le logement et les avantages en nature rémunèrent le travail et les services autres que le nettoyage

collective de la métallurgie, dans le but de compenser la faible évolution des minimas conventionnels, alors que le salarié, qui relevait de la convention collective du bâtiment avant son transfert, avait

) et de l'indemnité de salissure prévue par l'article 3.8 de la convention collective nationale des activités du déchet, * lui donner acte de son engagement de verser aux salariés, le cas échéant, les

d'indemnité de clientèleou, subsidiairement, la somme de 24757,47euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle en application de la convention collective nationale de la publicité ; .93058,74euros

de carrière" serait inférieure au 1er janvier 1999 à la rémunération conventionnelle calculée sur les grilles de la convention collective, hors indemnités et sujétions particulières, il sera alloué un