professionnelle, l'accident ayant mis à néant son projet de devenir dessinateur industriel et ayant brisé ses chances d'obtenir un emploi correctement rémunéré, une indemnité mensuelle de 1308,88 € .

intégrale de son préjudice à la suite de l'accident de circulation survenu le 24 mai 2012, - indemnisé les frais médicaux revenant à la victime à la somme de 937, 93 euros, - indemnisé les frais divers

Ils soutiennent que : – l’incidence professionnelle, résultant de l’exclusion de A... du monde professionnel, doit donner lieu à une indemnisation distincte de celle des pertes professionnelles, à hauteur

et dépens de l'instance, taxés et liquidés à la somme de 69.59 euros en ce qui concerne les frais de greffe, À titre subsidiaire, si la cour ne confirmait pas le jugement entrepris en ce qu'il « déboute

Mme B demande à bénéficier d'une indemnité destinée à réparer l'ensemble de ses préjudices personnels et matériels.

Sur la demande en remboursement de frais professionnels Si l'employeur est tenu de rembourser les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle, il est constant que ne

la somme de 5 000 € à titre de provision sur son indemnisation.

contrepartie au temps de trajet anormal et de l'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles a couru du jour où [W] [G] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer

à la formation) ; - résiliation du bail professionnel et frais de déménagement dans de nouveaux locaux plus petits : 4 318 euros ; - frais d'archivage : 38 300 euros (2,5 % de l'indemnité principale

et non compris dans les dépens devant la cour d'appel de Colmar et la somme de 2.000 euros pour ceux engagés devant la présente cour.

' Ces derniers demandent à la cour de condamner également la banque, dans le cadre de la disposition relative aux dépens, aux frais d'expertise.

Par courrier du 28 février 2007, M.

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) - Perte de gains professionnels futurs14.220,41 € Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe

La Compagnie PFA conclut à la confirmation du jugement déféré sauf à y ajouter une indemnité de 20.000 francs pour frais irrépétibles en sa faveur.

La Compagnie PFA conclut à la confirmation du jugement déféré sauf à y ajouter une indemnité de 20.000 francs pour frais irrépétibles en sa faveur.

700 du Code de procédure civile, - dire irrecevable la demande relative aux dépens de première instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire, - statuer ce que de droit sur les dépens en

condamner au paiement d'une indemnité de 2 500 euros pour frais de justice.

de la procédure de licenciement : 1200 € ; - indemnité pour frais de procédure : 500 €.

Forézienne Partenaires Services la somme de 36.588 Euros à titre d'indemnités d'assurance pour perte de marchandises et frais de déblais et à la S.C.I.

Ils sont définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en son article 1 qui dispose que les frais professionnels