Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), représentée par Me Bardet, conclut à la confirmation de l'article 3 du jugement

Rôle N° RG 22/13914 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKF3U [N] [Z] C/ CARSAT SUD EST CPAM DU VAR MDPH DU VAR CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Copie exécutoire

CAISSE MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES DES ALPES-MARITIMES prise en la personne de son représentant légal 16, route de Turin 06359 NICE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MARS 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE No RG09/ 00231 APPELANTE : CAISSE CENTRALE D'ACTIVITE SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES

Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL CGT des Personnels des Industries Electrique et Gazière de la Métropole Lilloise [...]

Le syndicat CGT des personnels des industries électriques et gazières de la Métropole lilloise intervenait volontairement aux débats pour réclamer la condamnation des intimées à lui verser 100 euros de

Le syndicat CGT des personnels des industries électriques et gazières de la Métropole lilloise intervenait volontairement aux débats pour réclamer la condamnation des intimées à lui verser 100 euros de

Les relations étaient régies par les dispositions du statut national des industries électriques et gazières. M.

] [T] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEES SA ELECTRICITE DE FRANCE - EDF [Adresse 2] représentée par Me Julie BEOT-RABIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P107 CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES

[P], - la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG) organisme de sécurité sociale de droit privé, - la Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières (CAMIEG

: " I. - Il est institué au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité () / II. -

: " I. - Il est institué au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité () / II. -

: " I. - Il est institué au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité () / II. -

: " I. - Il est institué au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité () / II. -

: " I. - Il est institué au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité () / II. -

: " I. - Il est institué au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité () / II. -

: " I. - Il est institué au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité () / II. -

en contact avec ses services qui lui ont donné les éléments de calcul nécessaires, elle est soumise à un statut spécifique concernant ses salariés à savoir le statut national des personnels des industries

[Z] a été mis en inactivité le 30 avril 2010 et la CNIEG, caisse de retaite du personnel des industries électriques et gazières, a liquidé la pension de M.

Le 22 mars 2012, elle a notifié au locataire de la société civile immobilière, la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG) le bordereau de cession de créances professionnelles sur