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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9c2d038bb3eb9d4c614c5
28 novembre 2019
Elle soutient s'être conformée à la jurisprudence applicable à la date des faits, l'audiogramme étant alors couvert par le secret médical, lequel a en outre été étudié par le médecin conseil qui a donné
4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale. / Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées
DCA_21NT02545_20220617
Avis
CADA:20227885
26 janvier 2023
par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'instruction
DCA_21NT02520_20220617
L'article 7 de l'instruction interministérielle n° 1300 dispose que : " Les lieux abritant des éléments couverts par le secret de défense nationale sont les locaux dans lesquels sont détenus des informations
1ère ch. civile
68f07bf68df3795388ea9984
15 octobre 2025
Au visa des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, il soutient que le secret médical couvre l'ensemble des informations portées à la connaissance du médecin concernant le patient
Pôle 1 - Chambre 2
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb81
2 octobre 2025
d'affaires et ne sont pas nécessaires à la solution du litige ; Fixer le cas échéant, une audience dédiée pour prendre connaissance des éléments couverts par le secret des affaires dans les conditions
Chambre Sociale
68f31efd47bd0e19a239d491
17 octobre 2025
Elle invoque un revirement de jurisprudence opérée par la Cour de cassation le 13 juin 2024, dont il résulte que l'audiogramme constitue un élément de diagnostic couvert par le secret médical, qui n'a
CADA:20195373
20 février 2020
La commission relève qu’il s’agit de pièces encore couvertes par les délais de communicabilité précisés à l’article L213-2 du code du patrimoine, en particulier le délai applicable aux documents couverts
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adfd
7 février 2008
X... fait observer que la procédure se fonde sur une lettre adressée par un avocat à son client, et couverte, comme telle, par le secret professionnel conformément aux dispositions de l'article 65 -1 de
CADA:20171792
8 juin 2017
Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration
6253c886bd3db21cbdd85856
12 septembre 2001
Ces faits nouveaux étant susceptibles de caractériser les délits de violation du secret de l'instruction ou violation du secret professionnel, une information était requise de ces chefs le 14 novembre
643a42efd83dbd04f5fb2b98
14 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'obligation d'information de la clôture de l'instruction La société soutient que la caisse ne rapporte pas la preuve de l'information donnée de la clôture de l'instruction
DCA_24NT02313_20260430
30 avril 2026
par le secret des affaires et demande qu’elle soit soustraite au contradictoire.
Conseil
CADA:20171411
public, et à l’exclusion des moyens humains qu’elle consacre à chaque activité, qui sont couverts par ce secret.
642fb754cece1704f574780f
6 avril 2023
par le secret professionnel. ».
1re chambre 1re section
62c5299da2c4236379079bf7
5 juillet 2022
pas " généralement connue ou aisément accessible pour les personnes de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ".
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e5f33ce11beca089b88d0e
7 octobre 2025
Elle estime que ce document n'est pas couvert par le secret médical puisqu'il détermine le point de départ des prestations susceptibles d'être versées à l'assurée.
7ème chambre
DCA_21PA04941_20220510
10 mai 2022
couvertes par un tel secret.
4ème Chambre Section 3
650bdf2fbeee0f8318b974e5
21 juillet 2023
Après instruction du dossier, la CPAM a informé l'employeur, par lettre du 25 avril 2019, qu'elle transmettait le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la
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