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1 758 résultats pour « informations couvertes par le secret de l'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9c2d038bb3eb9d4c614c5

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Elle soutient s'être conformée à la jurisprudence applicable à la date des faits, l'audiogramme étant alors couvert par le secret médical, lequel a en outre été étudié par le médecin conseil qui a donné

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02537_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale. / Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02545_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale. / Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227885

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'instruction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02520_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

L'article 7 de l'instruction interministérielle n° 1300 dispose que : " Les lieux abritant des éléments couverts par le secret de défense nationale sont les locaux dans lesquels sont détenus des informations

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68f07bf68df3795388ea9984

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Au visa des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, il soutient que le secret médical couvre l'ensemble des informations portées à la connaissance du médecin concernant le patient

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68df5bc9cf4e7f1c37e1cb81

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'affaires et ne sont pas nécessaires à la solution du litige ; Fixer le cas échéant, une audience dédiée pour prendre connaissance des éléments couverts par le secret des affaires dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f31efd47bd0e19a239d491

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle invoque un revirement de jurisprudence opérée par la Cour de cassation le 13 juin 2024, dont il résulte que l'audiogramme constitue un élément de diagnostic couvert par le secret médical, qui n'a

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195373

Appel

20 février 2020

20 février 2020

La commission relève qu’il s’agit de pièces encore couvertes par les délais de communicabilité précisés à l’article L213-2 du code du patrimoine, en particulier le délai applicable aux documents couverts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adfd

Appel

7 février 2008

7 février 2008

X... fait observer que la procédure se fonde sur une lettre adressée par un avocat à son client, et couverte, comme telle, par le secret professionnel conformément aux dispositions de l'article 65 -1 de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171792

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85856

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

Ces faits nouveaux étant susceptibles de caractériser les délits de violation du secret de l'instruction ou violation du secret professionnel, une information était requise de ces chefs le 14 novembre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643a42efd83dbd04f5fb2b98

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'obligation d'information de la clôture de l'instruction La société soutient que la caisse ne rapporte pas la preuve de l'information donnée de la clôture de l'instruction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02313_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

par le secret des affaires et demande qu’elle soit soustraite au contradictoire.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

public, et à l’exclusion des moyens humains qu’elle consacre à chaque activité, qui sont couverts par ce secret.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

642fb754cece1704f574780f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

par le secret professionnel. ».

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

62c5299da2c4236379079bf7

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pas " généralement connue ou aisément accessible pour les personnes de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68e5f33ce11beca089b88d0e

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle estime que ce document n'est pas couvert par le secret médical puisqu'il détermine le point de départ des prestations susceptibles d'être versées à l'assurée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04941_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

couvertes par un tel secret.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2fbeee0f8318b974e5

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Après instruction du dossier, la CPAM a informé l'employeur, par lettre du 25 avril 2019, qu'elle transmettait le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la

Source officielle

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