antérieure au 7 février 2016 sera prescrite et débouter Mme [O] du surplus de ses demandes, -en tout état de cause, condamner Mme [O] à payer à chacune d'elles la somme de 4 000 euros en application

Au-delà de ces deux points non évoqués par les premiers juges, c'est par une juste appréciation des faits, conformément aux règles de droit applicables et en répondant à l'ensemble des arguments utiles

La société AUCHAN FRANCE doit être condamnée à payer à Monsieur [L] une indemnité de procédure de 2000€.

examen, commettons d'ores et déjà l'expert pour procéder à un second examen après consolidation, - dit qu'en ce cas il déposera après le premier examen un rapport provisoire répondant aux questions posées

Mme [J] au paiement de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance ; - condamner Mme [J] au paiement de 2 000 euros en application

D B ont demandé au tribunal administratif de Paris, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

susceptible de constituer l'infraction de non assistance à personne en danger à l'encontre des quatre militaires concernés, qui n'ont fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire portée à sa connaissance

Condamne les sociétés ICM et GODAMAR PSI in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel nés de l'appel en garantie dirigé contre la société QUALITÉ FRANCE et de la demande en dommages-intérêts

Sur la demande principale en dommages-intérêts pour perte de pension agirc correspondant à l'insuffisance de cotisations auprès de la caisse de retraite agirc pendant les périodes d'expatriation en infraction

La Première chambre de la cour d'appel de Lyon com posée, lors des débats et du délibéré, de: Monsieur JACQUET, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats

euros au titre de l'instance d'appel, de le condamner aux entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris de première instance.

, produits au dossier, que les premiers cas de colonisation de la bactérie Pseudomonas Aeruginosa sont apparus dès 2009 dans le service d’hématologie et que le premier cas d’infection par ce bacille a

La société Pro services consulting qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer au salarié la somme de 1 000 euros au titre des frais non

En premier lieu, M.

Le RSI RAM Pays de Loire, défaillant en première instance, a été assigné devant la cour le 16 février 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 septembre 2017.

Brioche et Viennoiserie Thomas sera condamnée aux dépens d'appel et de première instance, le jugement déféré étant réformé en ce qu'il a condamné Mme [Z] au paiement de ces derniers.

premier contrat.

De même, il n'est pas contesté que suite à leur période de placement en activité partielle liée au confinement, les salariés de la société Thermaclim n'ont jamais été recontactés par leur employeur afin

pour la période considérée de sorte qu'elle n'a pas menti en attestant de l'absence de tout sinistre antérieur, ce litige ne pouvant y être assimilé.

S'il est exact qu'un certain nombre d'infractions sont en lien avec l'initiative prise par M.