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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
68f1d9089abd0e067a21937f
16 octobre 2025
Attendu que l'article L7212-1 du code du travail dispose que « le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum
Pôle 6 - Chambre 7
6031eed53de78027b9842652
31 mai 2018
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juillet 2013, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858ef
19 septembre 2001
Contestant la légitimité de la rupture de son contrat de travail, Martino X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire condamner son ex-employeur à lui payer un complément d'indemnité de licenciement
6253c95bbd3db21cbdd880db
28 février 2006
de 65 ans, toutefois l'article 31 de la convention collective de la métallurgie, ingénieurs et cadres, résultant de l'accord du 28 juillet 1998, applicable stipule que : la mise à la retraite à l'initiative
6253ca70bd3db21cbdd8b09b
21 février 2008
accord collectif ait été conclu prévoyant certaines contreparties ; qu'en l'espèce, un accord de branche a bien été conclu le 13 avril 2005 dans les termes suivants : "La mise à la retraite, à l'initiative
17e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b8f
14 décembre 2017
12 dossier employeur), permettait d'envisager un reclassement de M.
15e chambre
5fd94b22cc6841330de470fc
4 mars 2020
qualification du salarié remplacé, et que le salarié remplacé n'a jamais repris son poste, - elle a été priée de quitter l'entreprise avant la date prévue au contrat, son départ ayant été pris à l'initiative
Pôle 6 - Chambre 10
615e0e3dc25a97f0381f53d3
29 avril 2014
prévoit que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre
1re Chambre A
61609e49264c7ed035b03c31
14 janvier 2014
a déposé un droit d'alerte au motif d'un danger grave et imminent sur la présence d'amiante et/ou de particules d'amiante en suspension dans les engins moteur ; qu'une enquête a été réalisée par l'employeur
6162be8c99b588421c5e389f
7 février 2012
C'est dans ces conditions que l'employeur a soumis le 1 Octobre 2009 à la signature de Madame [B], qui l'a accepté, un nouveau contrat, à durée indéterminée, celui-ci à effet au 8 Septembre 2009.
6253cd7bbd3db21cbdd937d7
5 décembre 2016
Par jugement du 11 décembre 2014, le conseil des prud'hommes de POINTE à PITRE a : - dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est à l'initiative de l'employeur et imputable
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0708d0451e8318d0ec51
25 octobre 2023
[Z] en mise à la retraite à l'initiative de l'employeur opérée par les inspecteurs de l'URSSAF. Elle fait valoir que l'indemnité transactionnelle versée à M.
6253cbf3bd3db21cbdd8eb64
28 novembre 2011
titre subsidiaire : - dire et juger que la rupture du contrat de travail ne s'analyse pas en une démission, - dire et juger que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est à l'initiative
6036bb6da656b65bacbaa53e
9 septembre 2015
Alinéa 2 : Par conséquent, si [J] met fin au contrat de travail d'un salarié à un âge compris entre 60 et 65 ans, la rupture du contrat de travail sera considérée comme une mise à la retraite à l'initiative
Pôle 6 - Chambre 6
616290cbe498f0b428bb832d
19 décembre 2012
doit respecter les procédures prévues à la section II du présent chapitre en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; Considérant que l'appelant a été victime d'un
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab27603bf88a1884685
17 octobre 2024
Sur ce Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions
Chambre 4-6
6a210f54cdc6046d4709bce7
3 juin 2026
Que le contrat a été rompu le 20 mars 2019 à l'initiative de l'employeur. Que cette date se situe dans le délai de deux mois de la période d'essai.
Chambre sociale 4-5
67f8a22640b8f5486fedd89b
10 avril 2025
Par un jugement du 15 juin 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur est nulle et sans effet; - condamné la société STELLA ONE
Chambre 4-4
63c104f3bf9fd47c90a13506
12 janvier 2023
[T] est un contrat à durée indéterminée, fixé la rupture du contrat de travail au 12 avril 2018, déclaré que le contrat a été rompu à l'initiative de l'employeur et que le licenciement est dépourvu
6253c923bd3db21cbdd875bb
18 mai 2005
Qu'en l'absence de référence au contrat initiative-emploi, le contrat à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée.
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