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41 435 résultats pour « instance dinstincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a1fbc87cdc6046d47e984e7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Si en effet, il existait une instance pendante, concernant le titre fondant sa créance, cette instance n'empêchait pas la SAS Locam d'agir et de demander reconventionnellement paiement des sommes qu'elle

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

un autre locataire, son locataire historique et plus important, la société Lumiforte, qui s'est installée dans les locaux dès la libération de ceux-ci par la concluante, sans qu'aucuns travaux ne soient

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CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbb7

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

du Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON et renvoyer devant les juges compétents

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e8fcdc6046d4738806c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[U] au paiement des dépens de l'instance, et autorisé M. Gérard Vanchet, avocat, à recouvrer directement ceux dont il aura fait l'avance sans en avoir reçu provision ; - débouté M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca62adcd9db94aae9c7a25

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Par jugement du 15 février 2005, le tribunal de grande instance de Bobigny a adjugé les biens de la SCI SAINT ELOI en deux lots distincts : - le premier lot concernant la parcelle située [Adresse 1] a

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CA

Cour d'Appel

SARL LE JARDIN D'HORUS SELAFA MJA SCP C... Dc/Monsieur Pascal X

6253ccfabd3db21cbdd91e56

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

Monsieur et Madame X... concluent à l'irrecevabilité de la demande dès lors qu'elle porte globalement sur trois litiges distincts faisant l'objet de trois instances distinctes inscrites au rôle de la Cour

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CA

Première Présidence

63b546dac9018405dfcaacf9

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Elle fait valoir que par jugement en date du 11 mars 2019, le tribunal de grande instance d'Annecy a prononcé leur divorce, a rappelé que le divorce prend ses effets entre les parties en ce qui concerne

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Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce06

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

: Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 25 Janvier 2008 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Jacques X..., demeurant ...

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CA

5ème chambre sociale PH

6a167f97cdc6046d47111170

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[K] au paiement d'une somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné le même aux entiers dépens de l'instance, y compris ceux éventuels d'exécution.

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5e chambre civile

69df2484cdc6046d4748339e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Une instance en indemnisation a été engagée par les représentants légaux de la jeune victime, Mme [C] [H], sa mère, et M. [I] [Q], son père.

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Chambre 1-9

6a226771cdc6046d47399cf8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette instance a été inscrite sous le numéro de rôle général 25/8815.

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2ème chambre

6a0d41c9cdc6046d47448880

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courriers distincts d'avocat du 20 juin 2022 reçus le 28 juin 2022, Monsieur [J] a mis en demeure les sociétés [Localité 4] Résidences et Immobilière 3f d'avoir à lui rembourser sous huit jours les

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CA

Chambre Premier Président

69e07023cdc6046d4768dbbf

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Pour la recevabilité de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la partie demanderesse qui a comparu en première instance doit faire la preuve qu'elle a présenté en première instance des observations

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1ère Chambre

69faccaccdc6046d47be9861

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Monsieur [M], partie perdante, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.

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CA

1ère Chambre

69faccb1cdc6046d47be9981

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Monsieur [J], partie perdante, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.

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CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94627

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... veuve I... disposait bien de la qualité de salariée cumulée avec son mandat social et que les deux fonctions étaient distinctes, - fixé la créance de Madame V...

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CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a1

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Elle ajoute qu'il ne justifie d'aucun préjudice distinct. M. Loïc X...

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CA

Avis

CADA:20217560

Appel

17 février 2022

17 février 2022

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.

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CA

Chambre Civile

6a0fef85cdc6046d4788f2e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

DE NOUMÉA Arrêt du 21 Mai 2026 Chambre Civile N° RG 24/00290 - N° Portalis DBWF-V-B7I-VDF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Août 2024 par le Tribunal de première instance

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Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc2e

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Pôle 1- Chambre 3 ARRET DU 08 FEVRIER 2011 (no 106, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 21484 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2010- Tribunal d'Instance

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