AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a1fbc87cdc6046d47e984e7
28 mai 2026
28 mai 2026
Si en effet, il existait une instance pendante, concernant le titre fondant sa créance, cette instance n'empêchait pas la SAS Locam d'agir et de demander reconventionnellement paiement des sommes qu'elle
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Chambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
23 avril 2026
un autre locataire, son locataire historique et plus important, la société Lumiforte, qui s'est installée dans les locaux dès la libération de ceux-ci par la concluante, sans qu'aucuns travaux ne soient
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