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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01505_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
fait valoir Mme A s'agissant d'une nouvelle instruction de sa demande, le préfet n'est pas en situation de compétence liée pour refuser une autorisation de regroupement familial au seul motif de l'insuffisance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00027_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
dont il se prévaut à l'appui de sa demande de carte de résident ; - le préfet, en se fondant seulement sur l'insuffisance de ressources, sur des calculs de surcroît erronés, s'est estimé en situation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00435_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02512_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
conditions, c'est sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a pu refuser le visa sollicité en raison de l'insuffisance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02543_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03017_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée est fondée sur les motifs tirés de ce que Mme F A n'a pas justifié qu'elle dispose de ressources suffisantes pour couvrir les frais de toute nature
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03018_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée est fondée sur les motifs tirés de ce que Mme D A n'a pas justifié qu'elle dispose de ressources suffisantes pour couvrir les frais de toute nature
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03433_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le ministre soutient que : - la décision litigieuse n’est pas entachée d’une erreur d’appréciation ; Mme A... n’a pas justifié disposer des ressources suffisantes pour financer ses dépenses de toutes
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01918_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
s'étant installée en France malgré le refus de visa consulaire, l'examen de sa situation administrative ne relevait plus des autorités consulaires mais des autorités préfectorales, d'autre part, de l'insuffisance
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03124_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Toutefois, le ministre, qui relève appel de ce jugement, soutient d'une part, que le motif tiré de l'insuffisance des ressources de Mme C veuve D est légal, et fait valoir d'autre part, comme en première
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02620_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B, notamment son mariage au Maroc en 2017, la résidence en France de son épouse et de leur fille, majeure à la date de la demande de regroupement familial, ou encore l'insuffisance de ses ressources financières
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03834_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00910_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
transmis à l'autorité judiciaire compétente ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant du refus d'autoriser le regroupement familial : - il est illégal, en l'absence d'insuffisance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00488_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00981_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00484_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03717_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea26
12 décembre 2011
12 décembre 2011
de ses ressources.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01308_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.() / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec75
23 janvier 2012
23 janvier 2012
pour prendre et ramener l'enfant au domicile maternel devant être partagés par moitié entre les parents, - de débouter Madame Y... de sa demande de pension alimentaire pour l'enfant au regard de l'insuffisance
Source officiellePage 8 sur 638