Pour l'ensemble de ces motifs l'appel ne pourra qu'être déclaré irrecevable.'

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 mars, Mme [Z] demande au conseiller de la mise en état de : Déclarer irrecevables les conclusions déposées et notifiées

comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, ou, subsidiairement, irrecevable comme prescrite, - rejeter la demande de M.

Par jugement du 27 février 2018, le tribunal a déclaré les demandes de la SARL [7] irrecevables, rejeté le surplus des demandes reconventionnelles et condamné la SARL [7] aux dépens.

de Recours Amiable avant de porter le litige le 21 janvier 2015 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny qui, par jugement en date du 26 janvier 2016 , a déclaré son recours irrecevable

Par ordonnance réputée contradictoire du 19 mars 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Chaumont a : - déclaré les parties irrecevables en leurs demandes dirigées contre la société

à son encontre par la CIPAV pour avoir paiement de la somme de 41.869,07 euros au titre de cotisations impayées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, a déclaré cette opposition irrecevable

La banque réplique que cette demande est irrecevable comme prescrite.

Les futurs associés de la SCI « [Adresse 9] » ont notamment demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevable la surenchère du 21 juin 2024.

[C] [L] irrecevable comme prescrite et périmée débouter M.

Au soutien de son appel, l'appelant fait valoir essentiellement : - que la requête de la préfecture est irrecevable à défaut de comporter une copie actualisée du registre prévu par l'article L. 744-2

déclaré irrecevable comme prescrite la demande en nullité du contrat de vente pour méconnaissance des dispositions impératives du code de la consommation et pour dol, - déclaré en conséquence irrecevable

MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle Informée le 14 avril 2026 à 16h22 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable

l'appel de la SARL [G] [H] pour défaut de succombance et d'intérêt à agir en ce qu'il porte sur le principal de la condamnation - déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la SARL [G] [H

séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE Informé le 27 mai 2026 à 20h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable

Madame [Z] a fait appel du jugement réputé contradictoire (21706760) du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 8 mars 2018 qui a déclaré irrecevable pour forclusion son opposition

Par jugement du 4 septembre 2017, le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Gironde a déclaré l'action de la caisse nationale d'assurance vieillesse irrecevable comme prescrite.

S'agissant d'une demande chiffrée dont le montant ne dépasse pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction qui a statué, l'appel est irrecevable.

[R] [A] [Q] du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 17 mars 2017 (n° 15/18185) qui l'a déclaré irrecevable à faire la preuve qu'il a par filiation la nationalité française; Vu les conclusions

Par jugement contradictoire du 28 avril 2017, le tribunal de grande instance de Draguignan a : - déclaré irrecevables comme prescrites les demandes en paiement formées par la banque ; - condamné