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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6360ca9e3c369c7f74997045
28 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 Octobre 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
Ch. Sociale -Section B
671c8674a2a1858e05800c4f
24 octobre 2024
Il en conclut qu'il convient de déduire les indemnités journalières des sommes dues à M.
Chambre Etrangers/HSC
67874f21d61a5c2f4aa365e6
14 janvier 2025
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu
Chambre 4-6
678b47118cafc520068c164f
17 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION [9] Il sera tout d'abord relevé que le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a déclaré recevables les pièces produites par Mme [S] [T] et écrites en langues étrangères. 1/
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
659e462c5537980008847212
9 janvier 2024
Il y est écrit en page 6/9 sous le titre « informations complémentaires » que : « Sur ce relevé figurent les données relatives à votre carrière en France », puis : « Si certaines périodes d'activité ou
Chambre Sociale
68f1cd882f77035fb0bf7f64
14 octobre 2025
Un prestataire chargé de la distribution d'un journal se doit, à l'instar des services postaux, de le déposer dans la boîte aux lettres ou, à défaut, sur le pas de la porte du lecteur, et non pas dans
661a20364cfa010008a2d859
12 avril 2024
Il a retenu enfin que la société ne démontrait pas l'existence d'une cause étrangère.
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20b0cdc6046d47e101a5
6 mai 2026
Mme [M] décompose sa demande de rappel sur complément de salaire, s'élevant à 4'718,32'€, en distinguant la période durant laquelle elle a perçu des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de
Pôle 6 - Chambre 2
63119dc36f0d304f138e5ef5
1 septembre 2022
Les dispositions des articles L. 7112-2 et L. 7112-5 du même code renvoient d'ailleurs expressément aux seuls journaux et périodiques.
Cour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878d8
4 mars 2005
Un avis de vérification de comptabilité portant en matière de TVA sur la période du 1er janvier 1996 au 30 novembre 1998 et en matière de bénéfices non commerciaux sur les années 1996 et 1997, a été adressé
époséec/M. A
6253cb1abd3db21cbdd8cd90
Pôle 6 - Chambre 8
62624871b1a50c277d4c5c64
21 avril 2022
Mme [T] fait valoir que cette sanction contrevient au principe 'non bis in idem' puisqu'elle a déjà fait l'objet au titre des mêmes faits d'une procédure de demandes écrites d'explications, qui valait
6a1922f9cdc6046d47534b95
28 mai 2026
La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée non écrit puis à compter de 2001, un contrat à durée indéterminée écrit à temps plein est signé en qualité
Sécurité sociale
60356414ca9c208bb307a787
26 avril 2016
toute la période d'affiliation, outre la période d'un an après la perte de la qualité d'assuré, en application des articles L 161-8 et R 161-3 du code de la sécurité sociale et qu'en conséquence [U] ayant
1re chambre sociale
6440d7f4e704a005d1ed6fb6
19 avril 2023
La conduite d'une procédure de licenciement par une personne étrangère à l'entreprise rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
17e Chambre B
615e0da5c25a97f0381f4e7b
3 juillet 2014
conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte. / Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non
Chambre sociale section 1
626b816ad1fb03057d9a50a0
28 avril 2022
[V] a écrit à la SAS Coop Services en se plaignant des pressions exercées sur son client.
6253cac2bd3db21cbdd8bfa5
30 juin 2008
ses activités professionnelles, tout en étant réglée des indemnités journalières, - sur la deuxième période, alors qu'il avait dû lui refuser des congés pour effectuer un voyage du 1er au 8 mai 2006
6163c2c11a5f0a71dc3c91ce
1 juillet 2010
Chacun d'entre nous sait parfaitement que ses congés ne doivent pas perturber la bonne réalisation du journal et justifier la non tenue des engagements pris.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6972514bcdc6046d474eac8b
2 octobre 2025
le bénéfice des indemnités journalières.
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