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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69f2e745cdc6046d470cb867
29 avril 2026
[P] [A] demande à la cour de : - INTERPRETER l'arrêt rendu le 2 juillet 2025 s'agissant de la portée de l'infirmation en ce sens que les condamnations prononcées contre la SARL [1] par jugement du 18/
Chambre 1-7
69fd8435cdc6046d4704cacb
7 mai 2026
Par jugement réputé contradictoire du 29 septembre 2021 et selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire de Draguignan a : * condamné la SCI LA PALETTE [X] à payer au syndicat
Chambre civile 1-5
69e1c095cdc6046d4787c3be
16 avril 2026
Par ordonnance contradictoire rendue le 29avril 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Nanterre a : - débouté M.
Pôle 4 - Chambre 13
69e1ced0cdc6046d47898491
ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Chambre 1-2
6a0ff9b6cdc6046d478a4e46
21 mai 2026
se heurte pas à l'autorité de chose jugée de l'ordonnance rendue le 15 mai 2024 ; - que l'obligation des bailleurs de réparer son préjudice n'est pas sérieusement contestable dès lors que la clause
1ère Chambre
6a1e671ecdc6046d47cade0b
1 juin 2026
Par jugement contradictoire du 28 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le ministère
Chambre-1 civile et com.
6a0d4301cdc6046d4744cd73
19 mai 2026
Elle admet l'absence de contrat écrit, en contradiction avec le code de déontologie des architectes, mais fait valoir qu'un manquement déontologique n'a pas pour conséquence d'entraîner l'inexistence d'une
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6a1e6834cdc6046d47cb0c99
29 mai 2026
de convention d'honoraires écrite et l'absence de respect des obligations d'information et de justification de diligences par la SELARL EXAJURIS, - juger qu'en l'absence de convention d'honoraires,
Pôle 1 - Chambre 3
6a0fed30cdc6046d478890c9
Greffier lors des débats : Jeanne Pambo ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
Référés
69eaffa4cdc6046d47579f06
23 avril 2026
jugement au B.O.D.A.C.C., Dit que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78b2cdc6046d4703b0d2
Arguant du silence du garagiste concernant les réparations prévues, M. [N] a mandaté la société Setex Expertises aux fins d'examiner le véhicule. L'expert a rendu un rapport le 6 octobre 2021.
1re chambre civile
6926d41777bf00d0f5ed867a
25 novembre 2025
En l'absence de comparution du défendeur, le juge des référés a, par ordonnance rendue le 1er avril 2025 : - débouté la société Remyval de ses demandes de constatation de la résiliation de plein droit
CHAMBRE SOCIALE
69fd8517cdc6046d4704da69
5 mai 2026
Par jugement contradictoire rendu le 7 avril 2025, auquel le présent arrêt se réfère expressément pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties en première instance
5e chambre civile
69df246acdc6046d474831ce
14 avril 2026
Le jugement réputé contradictoire rendu le 12 février 2024 par le tribunal judiciaire de Béziers : Déboute M. [H] [U] de l'intégralité de ses demandes ; Condamne M.
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d301cdc6046d4731202b
27 mai 2026
En vertu de l'article 16 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Pôle 6 - Chambre 4
6a210a2ecdc6046d4708f6f4
3 juin 2026
l'arrêt maladie, mais sur une absence de rémunération pour différents motifs, l'arrêt maladie n'étant que l'un des cas prévus par l'accord collectif applicable dans l'entreprise.
Taxes et dépens
6a1a7394cdc6046d4774919e
28 mai 2026
Elles soutiennent également l'absence de notification du compte vérifié, celle-ci devant mentionner les délais de contestation et les modalités d'exercice, de sorte que le principe du contradictoire n'a
Chambre des Rétentions
6a210c0ccdc6046d4709526b
ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante : Procédure : Par une ordonnance du 1er juin 2026, rendue en audience publique à 15h06, le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Chambre civile 1-1
6a1fb5f6cdc6046d47e88a4f
2 juin 2026
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 janvier 2025 par le tribunal judiciaire NANTERRE N° RG : 23/06984 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me LAFON -
Chambre civile 1-3
6a0fe58acdc6046d4787163a
ALLIANZ IARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2022 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 7 N° Section : N° RG : 20/05966 Expéditions exécutoires
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