La mise en 'uvre d'une mesure d'expertise judiciaire ne saurait préjuger des responsabilités éventuelles dont le juge du fond aura à connaître, le juge des référés ne doit pas conditionner le motif légitime

L'EPF a relevé appel du jugement le 8 juillet 2025.

Le 24 septembre 2024, la société Axima a interjeté appel de l'ensemble des chefs de cette ordonnance, hormis le chef statuant sur la compétence.

et recevable la fin de non-recevoir soulevée par Mesdames [Z] et [Q] [O], Statuant à nouveau : Infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de Mesdames [Z] et [Q] [O] tirée du défaut de qualité

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion.

Par jugement du 15 novembre 2023, le Tribunal de commerce de Paris : - s'est dit compétent et a déclaré recevable et bien fondée la demande de la société MT Foods, - a débouté la société MT Foods de

En substance, le premier juge a retenu sa compétence dès lors que la juridiction commerciale serait susceptible de connaître d'un litige au fond en matière de concurrence déloyale, y compris lorsque les

Par jugement du 14 novembre 2016, le Tribunal des Conflits a statué comme suit : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme [Y] [Z] à la commune de [Localité

Par arrêt contradictoire du 3 avril 2025, la présente cour a, statuant dans le champ de sa saisine, confirmé le jugement rendu le 9 mars 2023 par le juge aux affaires familiales de [Localité 1], sauf concernant

que celui-ci n'avait pas compétence pour ordonner les mesures conservatoires en cause alors qu'une instance au fond était déjà pendante au jour du dépôt des requêtes, obtenir en conséquence la mainlevée

Par jugement du 9 octobre 2023, le juge des loyers commerciaux a : - déclaré irrecevables comme excédant sa compétence les demandes tendant à se prononcer sur la reconduction des clauses, charges et conditions

Statuant à nouveau, I ' AU TITRE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT  SE DÉCLARER compétent pour juger du manquement à l'obligation de prévention  CONDAMNER la société [1] à payer à Madame [U] les sommes

à nouveau : - juger la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie irrecevable en son exception d'incompétence, - juger non-applicable la clause attributive de compétence stipulée à l'article

Pour infirmation du jugement entrepris, Pôle Emploi devenu France Travail soutient le bien fondé du motif de recours au contrat de travail à durée déterminée de l'appelante, l'accroissement temporaire

INFIRMER le jugement en ce qu'il dispose « Se déclare incompétent au profit du Tribunal des Activités Economiques de PARIS » Statuant à nouveau : DEBOUTER la société [1] de son exception d'incompétence

Par ordonnance du 4 novembre 2025, le juge-commissaire, statuant sur requête de Maître [E] ès qualités, a autorisé ce dernier à faire procéder à l'adjudication à la barre du tribunal judiciaire de Paris

volontaire principale est recevable ; - renvoyer l'affaire devant la formation compétente de la cour pour être jugée au fond ; - condamner la SCI Les Hurlevents aux dépens.

] - Déclarer la société [Q] [B] mal fondée en son appel incident visant à voir infirmer le jugement en ce qu'il a reconnu la compétence de l'Oniam pour émettre des titres exécutoires, - Débouter la

Par jugement du 16 mai 2022, les premiers juges ont requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ont condamné la société à verser à la salariée les sommes de : * 5 743,12

Par jugement du 5 septembre 2017, le tribunal de commerce de Marseille s'est déclaré matériellement compétent et les a déboutés de leurs demandes.