de saisine : 15 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Décision attaquée : n° 25/80128 rendue par le Juge de l'exécution

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/20218 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM4E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2025 Date

Saisi d'une demande de mainlevée par Mme [I] épouse [Z], le juge de l'exécution de [Localité 6] a, par jugement contradictoire rendu le 1er juillet 2025, auquel est également partie la société GMF Vie

Il n'y a donc pas lieu de renvoyer la cause devant le tribunal de grande instance de Marseille. 4- Sur la compétence du juge de l'exécution pour statuer sur la validité de l'acte authentique Le juge

Suivant requête du 7 avril 2026, reçue le 7 avril 2026 à 15 heures 09, la préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention

valant saisie et à leur demande de distraction du lot no 2.

valant saisie immobilière, prive cet acte de son effet interruptif de prescription, - Annuler la procédure de saisie immobilière, - Réformer le jugement en ce qu'il a écarté la fin de non recevoir

du juge de l'exécution de Nanterre en date du 13 janvier 2022 a prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré par la société BNP Paribas en date du 18 janvier 2021à l'encontre

novembre 2019 et le commandement de payer valant saisie du 13 décembre 2021.

La cour d'appel confirme les jugements de première instance en ce qu'ils ont rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du fonds et confirmé l'existence d'un titre exécutoire, mai

S'agissant de la validité du principe de la saisie immobilière pour les échéances impayées depuis le 15 mars 2021, ils font observer que le calcul du juge de l'exécution n'a pas pris en compte un versement

portée devant le juge de l'exécution.

[Q] et [N] de l'ensemble de leurs contestations, de juger qu'elle dispose d'un titre exécutoire à leur encontre et de valider la procédure de saisie immobilière et le commandement valant saisie délivré

Au jour de la délivrance des saisies contestées, madame [C] n'avait pas saisi le juge aux affaires familiales de Marseille de son action en nullité de la convention de partage régularisée le 9 octobre

Le commandement valant saisie immobilière a été été publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 21 mars 2023 (volume 4204P01 S00023). Il est resté sans effet.

Sur la nullité des commandements de payer valant saisie Les contestations de la validité du commandement de payer valant saisie soulevées par les débiteurs saisis après l'assignation par le créancier

Par jugement du 12 octobre 2021, le juge de l'exécution a : déclaré recevable la contestation par la Sas Sdec de la saisie-attribution pratiquée le 2 juillet 2021 ; débouté la Sas Sdec de l'ensemble

de l'assignation, a jugé les époux [K] irrecevables en leur exception de caducité du commandement de payer valant saisie, a annulé la procédure de saisie immobilière, a débouté les époux [K] de leur demande

Par jugement rendu le 14 mars 2024, le juge de l'exécution a : - débouté M. [N] [R] de sa demande de mainlevée de la procédure de saisie immobilière, - débouté M.

5 juillet 2024, Mme [B] [M] a fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon Mme [O] [Z] en contestation du décompte du procès-verbal de saisie du 3 juin 2023, en nullité