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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85685
21 septembre 2001
GREFFIER lors des débats et lors du prononcé : Monsieur Z.... DEBATS : A l'audience publique et solennelle du 08 Juin 2001.
6253cb48bd3db21cbdd8d3e3
GREFFIER lors des débats et lors du prononcé : Monsieur TIGER. DEBATS : A l'audience publique et solennelle du 08 Juin 2001.
Pôle 4 - Chambre 8
6032a4cb8c0a8d1cd5f425b0
14 décembre 2017
a effectué son calcul et prononcé une condamnation à partir de montants bruts, donc pour un montant brut.
6253c899bd3db21cbdd85bc9
25 janvier 2002
des articles 1641 et suivants du code civil, ils soutiennent que le vice par eux allégué, à savoir l'inconstructibilité du terrain, est postérieur à la vente, celle-ci résultant des décisions des juridictions
Contestations avocats
6711faf77603bf88a1884b75
17 octobre 2024
à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Chambre 1-11 référés
63c6499cbe43307c9013b234
16 janvier 2023
titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnons monsieur [G] [F] aux dépens de la présente instance, recouvrés comme en matière daide juridictionnelle
6253c942bd3db21cbdd87c30
6 octobre 2005
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 Juin 2005.
67ad9120668940826449c0b8
18 avril 2024
[U] aux dépens du référé, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
14e chambre
63d37b37d1bc2605de4b4d13
26 janvier 2023
[O] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Par déclaration reçue au greffe le 23 mai 2022, M.
4ème chambre
DCA_24NT03210_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article 27 de cette loi : " () Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du
DCA_24NT03561_20260220
20 février 2026
à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle
Pôle 4 - Chambre 6
6162e0781120e9a89a34a5df
24 février 2012
paiement du solde de la facture de 8.790,30 euros, que seuls peuvent être retenus des fondements de responsabilité contractuelle et délictuelle, que le raisonnement du syndicat selon lequel les juridictions
6253c912bd3db21cbdd87267
15 juin 2004
aux époux Z... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, CONDAMNE les consorts Y... aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle
6ème Chambre
DCA_21PA01465_20220607
7 juin 2022
Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2021. Par une ordonnance du 27 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 octobre 2021.
6253c8a1bd3db21cbdd85d25
8 janvier 2002
lesdites sociétés de leurs demandes au titre des frais irrépétibles; Condamne Monsieur X... aux dépens de première instance et d' appel, qui seront recouvrés conformément à la Loi sur l' Aide Juridictionnelle
13e chambre
6032eddd36b2b161d89ceed8
31 octobre 2017
Selon jugement contradictoire rendu le 20 juin 2017 la même juridiction a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI [T] et désigné Me [N] en qualité de liquidateur.
Pôle 1 - Chambre 4
61632f4c14ec5f96a7da08d8
27 janvier 2012
* * * * * * Vu l'ordonnance de référé prononcée le 19 avril 2011 par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Evry , qui a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail à compter
Pôle 4 - Chambre 1
61632f4814ec5f96a7da08b7
17 novembre 2011
Président en exercice ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Maître Alain COULOT, de la SELARL CADJI & ASS, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03122_20240404
4 avril 2024
A a été condamné pour " agression sexuelle imposée à une personne vulnérable " par la cour d'appel de Chambéry alors que cette condamnation a été prononcée par le tribunal correctionnel de Bonneville,
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03623_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () /
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