du 21 juin 2004 considérée par la SAS d'exploitation des boucheries Chevy, comme « lettre de départ à la retraite » de M.

Si un doute persiste, il profite au salarié.

PETITPIERRE & SABATIER - RÉGIE des IMMEUBLES de LYON informait [E] [B] via le siège du groupe QUADRAL IMMOBILIER de sa mise à la retraite à compter du 31 octobre 2009  ;    Le départ du salarié était

Convoquée le 24 janvier 2018 à un entretien préalable fixé au 29 janvier, la salariée s'est vu notifier le 31 janvier 2018, une lettre de recadrage.

avec des salariés n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite mais susceptibles d'être concernés par un dispositif de retraite anticipée.

supplémentaire à cotisations patronales et à prestations définies mais non garanties, et qui avait valablement dénoncé cet engagement avant la liquidation des droits à la retraite du salarié concerné.

Mme [I] fait valoir': Sur la recevabilité de l'action et la validité de la rétractation, qu'elle disposait d'un délai de rétractation de 15 jours «'à compter du lendemain de la notification de la rupture

; Considérant que dès lors que la salariée remplissait les conditions pour être mise à la retraite, le seul fait que cela puisse avoir pour effet de la priver d'une retraite sur-complémentaire, ne

que l'employeur pouvait décider de mettre à la retraite un salarié à l'âge normal de la retraite tel que fixé par la convention de retraite et prévoyance en vigueur dans la profession laquelle, dans son

en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation du chef de redressement n° 3 « retraite supplémentaire : non-respect du caractère collectif » figurant dans la lettre d'observations du 8 janvier 2015 au motif

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juillet 2005, la Selarl Pharma-Cnit a notifié à M. [C] [B] sa mise à la retraite en application de l'article L 122-14-13 du code du travail.

Le salarié a informé l'employeur qu'il entendait saisir le conseil de prud'hommes de Meaux afin d'obtenir la requalification de son départ en retraite en licenciement abusif aux torts exclusifs de l'employeur

En cours d'instance prud'homale, Mme [Y] a notifié à la société France Télévisions, par lettre du 29 mai 2017, qu'elle faisait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2017 compte tenu de

Pour justifier ce retrait, dont elle ne conteste pas la matérialité ni la date, la société intimée ne saurait se retrancher, comme elle le fait, derrière la circonstance que le salarié n'avait jamais bénéficié

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Ce contrat, mis en place par un accord collectif, instaure un régime de retraite supplémentaire à cotisations au bénéfice ' des salariés, hors salariés rattachés à la convention des cadres de direction

le 22 juin le Tribunal a arrêté le plan de cession au profit de la société MENARD, l'autre candidat ; La Société NOUVELLE SOCIETE MEUBLES SOURISSEAU et Maître Y..., ès qualités, estimant que le retrait

A a cessé son activité libérale et liquidé sa retraite libérale en 2001, il n'a cessé son activité salariée et liquidé sa retraite salariée qu'à compter de l'année 2016.

de généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés du 29 décembre 1972, et qu'il a alors été mis en place un régime différentiel destiné à maintenir le droit à

Par lettre recommandée du 1er mars 2007, Gaston X... a relevé appel de ce jugement en précisant que sa contestation portait sur la date d'effet de la retraite complémentaire et la révision de la retraite