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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
5ffc713e5f9f2048b2d04d3c
7 janvier 2021
[H] qu'elle soupçonne d'avoir téléchargé des fichiers confidentiels au profit de son nouvel employeur.
17e chambre
63d22ac39b3c8605deec218e
25 janvier 2023
En l'espèce, selon la lettre de licenciement, le salarié détenait des informations stratégiques et confidentielles pour avoir participé à la création de l'institution de prévoyance B2V Prévoyance en décembre
1ère chambre civile B
616361ccc983b818eb76d262
12 avril 2011
Ils font valoir que par lettre du 15 septembre 2000, ils ont demandé conseil à Madame [D] sur les interrogations nées de l'arrêt du 6 Juillet 2000, et que celle-ci n'a pas répondu à leur demande, alors
1re chambre 2e section
652f79a5b053208318995cac
17 octobre 2023
Sur le manquement au devoir de Conseil de la Banque Mme [U] [S] soutient qu'il ressort des pièces produites que la Sa Société Générale a manqué à ses obligations d'information et de conseil et qu'il
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd92
30 octobre 2012
Il ajoute que la preuve de la réception de cette lettre par M.
Pôle 6 - Chambre 6
67f750ca6527a11effc4b7cb
9 avril 2025
En l'espèce, la lettre de licenciement invoque en premier lieu le manque de maîtrise de M.
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7f5edc31d06eb02f1963
25 septembre 2020
En l'espèce, la lettre de licenciement fait état de nombreux griefs.
Chambre Sociale
69cf4e53cdc6046d47f17ec2
2 avril 2026
Vous cesserez ainsi de faire partie de l'association dès la première présentation de cette lettre recommandée à votre domicile.
Chambre sociale 4-2
66ff85efa4ff9ec259c09aac
3 octobre 2024
et d'avoir manqué de discernement en permettant la réalisation de neuf virements frauduleux au préjudice de la société.
Pôle 6 - Chambre 11
5fd96ba583de1757bab247d3
4 février 2020
et sensible ; - Non respect des horaires de travail ; - Manque de rigueur professionnelle ; - Insubordination.
6253cd79bd3db21cbdd93780
28 novembre 2016
Ces manquements graves ne nous permettent pas de pouvoir envisager la poursuite de nos relations contractuelles.
Pôle 6 - Chambre 5
642fb790cece1704f5747901
6 avril 2023
Mme [G] fait valoir que le motif réel de son licenciement n'est pas d'avoir divulgué des données confidentielles, contrairement à ce qu'indique la lettre de licenciement puisqu'il ne saurait sérieusement
Pôle 6 - Chambre 10
6163abdc379f4722fa1c51aa
7 septembre 2010
remise en main propre le 13 septembre 2006 à un entretien le 20 septembre 2006 en vue de son licenciement ; qu'à l'issue de cet entretien, son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02606_20231107
7 novembre 2023
A en mesure de prendre connaissance des manquements qui lui étaient reprochés et de préparer ainsi utilement sa défense. 7. Il résulte de ce qui précède que M.
9e Chambre C
616250f9929f6bffa995b377
31 janvier 2014
Tout manquement à ses obligations entraînera des sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu'au licenciement.'
6253ca59bd3db21cbdd8ac6c
14 mars 2008
tout ce qui concerne les produits de la marque.
Pôle 6 - Chambre 9
64a6608ebbd03a05db9653d8
5 juillet 2023
En l'espèce, Madame [K] fait valoir qu'elle a été "la cible" d'un collègue, Monsieur [R] à partir de 2011 et qu'elle en a informé sa responsable par lettre du 3 juin 2011, lettre qu'elle ne produit pas
5ème chambre sociale PH
6a1fba8ccdc6046d47e94b1f
2 juin 2026
Par lettre du 06 janvier 2023, la SAS [1] a notifié à Mme [H] [J] son licenciement pour faute grave.
Pôle 5 - Chambre 4
603206291912ae3e22cda186
16 mai 2018
Si la partie fautive ne met pas fin à son manquement dans les 30 (trente) jours qui suivent la date de signification de mise à disposition de la lettre recommandée le signifiant, la rupture du contrat
6253c85cbd3db21cbdd850e0
27 janvier 2000
PLAIDANT par Maître X..., avocat au barreau de PARIS. 5La société SONAUTO, importateur exclusif de la marque CHRYSLER, qui avait conclu des contrats de concession avec les sociétés DETROIT AUTOS, JNB AUTO
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