Par acte du 14 août 2003 les époux X... ont fait assigner le Gouessant devant le Tribunal de Grande Instance de Saint Brieuc aux fins d'exécution forcée de l'acte du 10 novembre 1990.

-Y... ont fait notifier à la SARL CBI qu'ils se considéraient comme non liés par ce compromis.Après avoir fait dresser procès-verbal de carence le 7 mai 2004, la SARL CBI a, par acte du 3 juin 2004, fait

Le contrat a été cédé le 12 janvier 2004 à la société Mercedes-Benz Lyon qui, par courrier du 24 juillet 2009, a informé les Sci de sa décision de lever l'option d'achat à compter du 15 septembre 2009.

à titre subsidiaire et reconventionnel, Sur la demande à titre reconventionnel de l'intimée - Juger que la levée par Emas Digital en date du 24 janvier 2013 de l'option d'achat dont elle bénéficiait

La SAS Lamy rappelle que la jouissance du bien a été transférée aux époux [E] en avril 2015 et que le transfert de propriété est intervenu à la suite de la levée d'option officialisée par acte authentique

fait assigner en référé par acte en date du 10 août 2015 MM.

Le compte rendu du comité du 25 février2015, auquel M. [F] était également présent, fait état de ce que le site Web réalisé par M.

Par acte des 19 et 20 octobre 2011, Mme X..., qui avait levé l'option le 30 juin 2010, a assigné en vente forcée M. Z... et l'agent immobilier.

[C] du matériel loué à la fin de contrat de location, par levée de l'option d'achat par la société Gardenia 48.

aux clauses et conditions ci-dessus par un acte authentique reçu par Maitre Philippe Ramade, notaire, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la levée de l'option.

Par acte du 17 janvier 2020, la société Comeg 71 a fait assigner M.

du statut protecteur 54'930 € à titre de dommages-intérêts pour perte d'une chance de lever l'option d'achat d'actions Trigano Sur les demandes titre du harcèlement moral 50'000 € à titre de dommages

du fait qu'il n'a pu lever les options sur actions non échues, -19 849,20 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture dans l'égalité de traitement des salariés de l'entreprise, le plan social FF3

En pages 24 et 25, au titre des «'PLUS-VALUES'», au sujet de la fiscalité, l'acte notarié fait également mention d'une attestation de propriété suivant acte reçu par Me [T] [G], notaire à [Localité 7],

par ses soins de l'option n° 2 intitulée «option légale» de l'offre de sortie d'indivision proposée par Mme [Y] [N] qui emporte constitution du contrat de sortie d'indivision qui fait «la loi des parties

principal, - Débouter Monsieur [U] [N] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, - Juger valable la renonciation de Monsieur [U] [N] à se prévaloir d'un bail rural à compter du 1er

[J] a levé l'option aux fins de rachat de ses parts sociales par la société Marne et Finance, laquelle n'a cependant pu régler les sommes dues à ce titre.

[Z] au titre de 344 actions, ainsi qu'à chacun des intervenants la somme de 1.500 euros, Les faits Le 13 octobre 1999 M.

[T] que 'à titre exceptionnel et commercial , notre comité est disposé à autoriser cette levée d'option à compter du 1er janvier 2005 aux conditions suivantes..' ; que par courrier du 4 octobre 2005, M

d'option par le bénéficiaire, avant octobre 2002, ce dernier aurait un délai expirant le 30 novembre 2002 pour réaliser son acquisition par acte authentique ; - que l'option n'a pas été levée et que la