Il en résulte que l'inaptitude physique du salarié ne peut justifier son licenciement que si aucun emploi approprié à ses capacités ne peut lui être proposé.

Le 26 novembre 2015, elle a été licenciée pour inaptitude physique médicalement constatée et impossibilité de procéder au reclassement.

pour inaptitude de Mme A et refusé le licenciement de cette dernière.

[P] à un entretien préalable à son licenciement pour le 16 septembre 2019 et l'a licencié le 19 septembre 2019 pour inaptitude. Le 7 octobre 2019, M.

Aucun élément du dossier ne permet par conséquent d'imputer à des faits de harcèlement moral l'inaptitude dont le salarié a été atteint.

Monsieur [C] a été licencié pour inaptitude le 28 mars 2019.

'l'inaptitude de ce salarié correspond à une inaptitude à 'tenir' dans l'environnement professionnel de l'entreprise.

Cela étant, l'article L.1232-6 du code du travail, applicable au licenciement pour inaptitude, dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

faisant suite à votre inaptitude physique constatée par le médecin du travail (...). » En application de l'article L. 122 – 49 devenu article L. 1152 – 1 à L 1152 – 3 du code du travail, le licenciement

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

En effet, ce dernier n'a plus à se prononcer sur l'inaptitude d'un salarié qui a déjà été déclarée et dont la licence d'exercice a été retirée.

B, salarié protégé, pour inaptitude physique.

entre l'inaptitude physique de la salariée et le comportement de l'employeur et excluant ainsi le caractère professionnel de l'inaptitude physique conduisent à confirmer les dispositions du jugement entrepris

[Y][G] à ce titre se heurte à une contestation sérieuse ; Qu'en effet, dans la mesure où le salarié a été licencié pour inaptitude physique après l'avis contesté du 9 février 2011, l'obligation de l'employeur

[U] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

En conséquence, la cour dit que l'inaptitude physique de la salariée a une origine non professionnelle. 3 - Sur le licenciement nul Il ressort de l'article L.1226-9 du code du travail qu'au cours

Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 septembre 2018 par lettre du 28 août précédent, puis licenciée pour inaptitude physique par lettre recommandée avec

Si, comme en l'occurrence, la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est

avec un salaire plus important, l'employeur se trouvait dans la nécessité de le licencier pour inaptitude physique.

2016 en vue d'un éventuel licenciement pour inaptitude.