Aucun lien de causalité ne peut donc être mis en évidence entre des agissements non avérés de Mme [N] et le placement en arrêt de travail de l'appelante en février 2015.

[T] a été placé en arrêt maladie.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement

L'intention prêtée au salarié de mal faire pour se faire licencier ne peut être un motif de licenciement.

votre éventuel licenciement.

Il rappelle que l'article L. 1235'10 du code du travail dispose que la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu et s'intégrant dans le plan de sauvegarde

au plan social résulte de la perception par elle des indemnités prévues au plan, - que Laurence Y... ayant bénéficié de l'intégralité des dispositions du plan, elle ne peut revenir sur les modalités

Un avenant du 31 octobre 2018 a prévu le paiement d'une rémunération variable dite prime annuelle. Mme [H] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 20 juin au 23 août 2019.

Celui-ci voulait échapper à la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, compte tenu du nombre de licenciements économiques déjà prévus et de la demande du comité d'entreprise en ce sens.

[R] à un entretien préalable à licenciement fixé au 11 février 2022.

prévue à l'alinéa 2 de l'article L.1225-71 du code du travail, 3 466,76 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférents, 28 268,48 euros au titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ;à défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement

Le 19 février 2018, le médecin du travail, dans une attestation de suivi, recommandait que la salariée soit placée de manière temporaire sur un poste moins exigeant sur le plan cognitif, au moins sur une

Outre l'indemnité de licenciement, il vous sera versé une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévu à l'article L.1234-5.

le plan d'installation.

Le 22 septembre 2017, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement. Mme [E] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement, fixé le 11 juin 2018.

de salariés qui craignaient le rachat de la société et que dés lors que l'entreprise s'était placée sur le terrain disciplinaire, l'objet du licenciement ne pouvait être déplacé.

s'agit de plans établis au mois de mars 2008 pour les plans DCE et au mois de juin 2008 pour les plans " marché ", de sorte que les non concordances invoquées étaient nécessairement connues de l'employeur

MOTIVATION Sur la nullité du licenciement L'article L. 2411-1 du code du travail dispose : "Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors

A compter du 05 janvier 2021, Mme [C] a été placée en arrêt de travail.