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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de la mise en œuvre des principes d'aménagements prescrits par l'OAP, en deuxième lieu du fait de la méconnaissance des objectifs 6 et 13 du projet d'aménagement et de développement durables (PADD), en
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8747c
6 octobre 2004
6 octobre 2004
En premier lieu, elle fait valoir qu'elle pouvait légitimement refuser une modification de son contrat de travail, et qu'ainsi son refus ne peut pas être constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6349003c63d497adffda4200
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[V] demande à la cour de : infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; débouter Mme [D] de ses demandes ; lui accorder un délai d'un an pour quitter les lieux.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
660f9504a40f8b0008cb761d
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, elle fait valoir que le juge de l'exécution a violé la loi en déclarant sa contestation de la saisie-attribution tardive et en validant cette saisie alors que l'acte de dénonciation n'a
Source officielle5ème Chambre
65c5dc89b4197e00082f160c
18 octobre 2023
18 octobre 2023
- salle de bain : l'état des lieux d'entrée fait état d'une baignoire, robinetterie en état d'usage avec des taches au fond de la baignoire et des meubles sous lavabo en bon état.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b0be008d0ccf000877e64f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
peut avoir lieu dans des conditions normales.
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfd3
5 avril 2011
5 avril 2011
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dce
10 décembre 2015
10 décembre 2015
La société KJBS, invoquant la responsabilité délictuelle de son huissier de justice instrumentaire, Stéphane Y..., auquel elle reproche de ne pas avoir informé l'assureur de la reprise des lieux, a fait
Source officielleSociale A salle 1
63a2affe4486ef05df3024d2
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par déclaration du 6 décembre 2019, la société a fait appel.
Source officielle2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda26
8 avril 2025
8 avril 2025
La SA BNP Paribas considère que le lieu du fait dommageable à l'origine des demandes de la société Planet Cards est sans nul doute en France au lieu du compte bancaire où elle s'est défait des sommes litigieuses
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4ca
14 décembre 2004
14 décembre 2004
ruraux de COLMAR le 8 novembre 2001, afin de voir prononcer la nullité du bail en ce qu'il avait été consenti par l'usufruitière seule et de voir dire que le preneur n'a pas de droit au maintien dans les lieux
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927bf
12 mars 2015
12 mars 2015
Il fait valoir pour l'essentiel que l'action mise en oeuvre par Mme Y...ne relève nullement de la matière délictuelle mais " est de nature légale " (sic) puisque le fonds est assigné afin d'assurer le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00484_20240828
28 août 2024
28 août 2024
En premier lieu, l'appelant fait grief aux premiers juges d'avoir entaché leur jugement d'une erreur manifeste d'appréciation en écartant le moyen tiré de la violation de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01611_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En premier lieu, le fait que la procédure prévue par l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne soit pas au nombre des procédures d'urgence, visées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 du même
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01677_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
La société Vilgarde Sécurité Plus, qui a une activité de prestataire de services en sécurité incendie et de contrôle d'accès en tous lieux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b74
4 mars 2003
4 mars 2003
Elle ajoute que tant les relevés établis par la salariée que le constat d'huissier qu'elle a fait effectuer sont sans réelle valeur probante du fait de diverses contradictions.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64a7b1f33bcaf505db696914
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En second lieu, il fait valoir que la preuve est établie que Mme [K] a effacé des fichiers du cabinet à plusieurs reprises en raison de mauvaises manipulations et sans instructions en ce sens.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02894_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 27 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mars 2023 à 12 h00.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02895_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 27 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mars 2023 à 12 h00.
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859f6
27 juin 2001
27 juin 2001
En second lieu, elle fait valoir que la demande de libération d'allégeance présentée par son père n'a jamais été formulée dans l'intérêt de ses enfants en sa qualité d'administrateur légal et que sur ce
Source officiellePage 8 sur 15814