judiciaire de la SCI Vérane le montant de la créance de la SCI CCFL, au titre de la perte des loyers à la somme de 5300 € et à la somme de 2000 € le montant de sa créance au titre de l'article 700 du

qui pourront être dues; fixer provisoirement au double du montant du dernier loyer, plus charges, le montant de l'indemnité d'occupation qui sera fixé ; juger que le montant de l'indemnité d'occupation

que les montants désormais réclamés à ce titre ne soient pas compris dans le calcul du passif de sa liquidation judiciaire.

27.733 euros au SIE [Localité 1] sur une créance restant due à cette date selon ce créancier de 55.466,29 euros, et le liquidateur judiciaire produit un courriel de la contrôleuse principale en date du

FAITS ET PROC''DURE M.

CROC'LINE, transaction qui a abouti à une vente pour laquelle la société CABINET CARMES TRANSACTIONS n'a, malgré ses engagements, jamais procédé au règlement des commissions dues à son agent.

Ces majorations d'un montant total de 3 591,10 euros doivent être déduites de la somme de 81 571,12 euros due par les intimés et les intérêts de retard doivent être calculés sur cette base en lieu et place

l'indice de référence des loyers, - dit qu'il appartiendra au notaire commis d'intégrer le montant de ladite indemnité dans les opérations de compte, liquidation et partage, - dit et jugé que les dépens

[L] sur la récompense due à Mme [S] au titre de la somme de 81.300 euros versée par Mme [X] - [S], dire que la communauté est redevable à l'égard de Mme [S] d'une récompense de ce montant et ordonner la

[K] le montant de la récompense qui lui aurait été due du fait de la donation de ses parents, cette renonciation se faisant à titre de prestation compensatoire (..)'.

Aucune pièce justifiant la nature exacte ni le montant des autres travaux visés par M.

. est créancière d'une somme de 21. 706, 50 € - rejeté la demande présentée par Mme Y... de versement d'une somme supplémentaire de 6. 402 € dont Monsieur X... ne s'est pas acquitté, - dit que le cabinet

[K] [M] : - la somme de 12 400 euros, montant principal de la cause sus-énoncée, - les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 4 juillet 2019 - la somme de 2 099,20 euros à titre de dommages-intérêts

[O] disposait de liquidités d'un montant de 1 862, 84 euros sur le compte de dépôt BPO, de 900, 37 euros sur le compte de livret Casden et de 50, 40 euros au titre des parts sociales de BPO, outre la somme

L'appelant conteste le montant des sommes dues en faisant valoir que : - la somme de 5080, 98 € correspondant aux allocations pour le logement versées directement par la CAF à l'établissement bancaire

Elle fixe l'indemnité d'occupation due à l'indivision par M. [B] à la somme de 2 461,34 euros sur la base du prix de vente du bien immobilier. Elle expose que si M. 

loyers, - fixé la créance de Mme [E] au titre du remboursement du prêt immobilier LCL du mois de décembre 2006 au mois d'octobre 2008 à la somme de 8.025,65 euros, - ordonné la vente sur licitation

A défaut d'autres éléments dont Marguerite K... devrait justifier devant le notaire, la récompense due par la communauté à Charles Y... au titre de la vente de ce bien propre sera fixée à la somme de 338

part le montant des sommes réclamées qui correspond exactement, en principal, aux condamnations figurant au jugement.

[Z] à garantir la Société générale en sa qualité de caution, à hauteur de 50% des sommes dues au titre des prêts n°13807 d'un montant initial de 98.000 euros et n°13805 d'un montant initial de 450.000