post-communautaire à une créance envers Monsieur [B] à hauteur de 2127 euros au titre de l'indemnité d'occupation du bien immobilier, Dit que l'indivision à une créance à l'encontre de Madame [T] à hauteur

[Cadastre 5], [Adresse 24], pour 9 a 75 ca ; - Commune de [Localité 26]), des parcelles en nature de bois-taillis, cadastrées Section C, no [Cadastre 6], [Adresse 23], pour 16 a 35 ca, Section C, no

Il a ensuite jugé que le litige porté devant la cour au fond était tout aussi indivisible que celui dont le tribunal avait été saisi, dès lors que par arrêt du 09 mars 2022, la cour avait déjà confirmé

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

EXPOSE DU LITIGE Le 22 février 2013, Mme [B] [I] et M. [P] [O], d'une part, Mme [J] [V] et M.

En effet, contrairement à ce que soutient la SA BPCE, le litige n'est pas indivisible.

par eux en indivision.

Par des conclusions d'incident remises le 24 octobre 2022, l'Association [7] a saisi d'un incident le conseiller de la mise en état, aux fins de juger le litige indivisible et de déclarer caduque la déclaration

est indivisible.

La fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de ces demandes soulevée par les appelants sera par conséquent rejetée.

est indivisible ; l'objet du litige est indivisible lorsque son objet intéresse plusieurs aspects, de telle manière que l'on ne peut juger la situation juridique d'un aspect sans que cela ne retentisse

MOTIFS DE LA DÉCISION Les parties s'opposent que sur le caractère divisible ou indivisible des lieux loués.

[C] [V] son conseiller bancaire, 7 parts de l'indivision 'La Trilogie de l'Isme' regroupant une collection de manuscrits au prix de 35 000 euros.

Par jugement avant dire droit du 29 mai 2018, le tribunal d'instance de Cannes a rejeté l'exception de litispendance, rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, jugé recevable

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. ». Seul l'acte d'appel opère effet dévolutif.

, les procédures sont indivisibles.

pas d'un litige successoral justifiant la compétence du tribunal du lieu du décès du de cujus mais d'un litige concernant l'indivision créée entre les parties après la succession dès lors qu'un transfert

ou que l'objet du litige soit indivisible.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 06 MAI 2026 (n°2026/ , 9 pages) Numéro d'inscription