CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47bc
26 janvier 2023
Il convient toutefois de noter que le CREDIT MUTUEL ne conteste pas l'absence de validité du cautionnement de 12 000€ et qu'il se prévaut du seul cautionnement du contrat de prêt. II.
2ème Chambre
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
En premier lieu, avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement
6618cf127935f50008be43a9
11 avril 2024
contrat de vente conclu le 5 juillet 2016, - dit qu'à compter de la clôture de la procédure collective de la société VIVONS ENERGY, et si la SELAFA MJA prise en la personne de Me [D] [W], en qualité
Ch.secu-fiva-cdas
6780bc6c7876e75543d1c552
9 janvier 2025
les parties, entre les montants afférents à l'indemnisation de la rupture et ceux afférents à l'indemnisation de préjudices spécifiques personnels liés à l'exécution dommageable du contrat de travail.
Chambre commerciale
66a099092be3e083f4fad4ec
23 juillet 2024
eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ; ce vice du consentement est une cause de nullité relative du contrat.
4eme Chambre Section 1
68f31efa47bd0e19a239d44f
17 octobre 2025
- condamné la société Stamp, prise en la personne de son représentant légal ès-qualités, aux entiers dépens.
Ch. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa54
2 octobre 2025
- au paiement d'une prime d'ancienneté pour la période d'avril 2022 à avril 2023 - au paiement de congés payés non pris sur les années 2020/2021 Vu la loi n°2021-I040 du 05 août 2021, CONSTATER que
3ème chambre
DCA_25PA01137_20260128
28 janvier 2026
Il soutient que : - il appartient au préfet de produire les pièces sur la base desquelles les décisions contestées ont été prises en application de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour
1ère chambre
DCA_23PA00129_20241107
7 novembre 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
CHAMBRE 1 SECTION 1
69622764cdc6046d47d47def
8 janvier 2026
Par jugement du 10 mai 2022, le tribunal judiciaire de Dunkerque a : - déclaré recevable l'intervention forcée de la société Citycare ; - constaté l'annulation du contrat litigieux par l'effet de la
Chambre 1-7
66878c8a05d6f7f678d48d9a
GROUPE DBT ; - de prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre Mme [H] [U] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; - de constater que la société BNP PARIBAS PERSONAL
Chambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a030b
2 juillet 2025
Condamner la BNP Paribas Personal Finance, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers frais et dépens et à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
DCA_24TL01482_20260224
24 février 2026
choix de l’attributaire de la délégation de service public pour l’exploitation des services de transport et d’annuler le contrat de délégation de service public pour l’exploitation des services de transport
CHAMBRE 8 SECTION 1
635236968c924eadffcc472c
20 octobre 2022
[B] [Y] et la société VIVONS ENERGY suivant bon de commande n° 6900, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société COFIDIS et M.
63ca42969066fd7c90fc2519
19 janvier 2023
[V] et la société Vivons Energy, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Cofidis et M.
Chambre 3 A
6451fb2648616ed0f8cd4f79
2 mai 2023
COFIDIS prise en la personne de son représentant légal.
3ème Chambre
63c108e6bf9fd47c90a13a54
12 janvier 2023
[N] [K] et la SAS Soleco - annulé le contrat de crédit affecté conclu le 28 mars 2017 entre M.
DCA_21NT02371_20220603
3 juin 2022
A et l'établissement public : " () Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02594_20260423
23 avril 2026
de décision, en méconnaissance de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, est entaché d’illégalité et n’a pu avoir pour effet de rapporter la décision du 17 décembre
68df5bd8cf4e7f1c37e1cca5
nullité du contrat de crédit affecté conclu entre eux et la société BNP Paribas Personal Finance, En tout état de cause - de constater que l'intimée a commis une faute et a manqué à son obligation de
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