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30 197 résultats pour « litige relatif à l'annulation d'un contrat entre une personne publique et une personne privée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

63d379bad1bc2605de4b47bc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il convient toutefois de noter que le CREDIT MUTUEL ne conteste pas l'absence de validité du cautionnement de 12 000€ et qu'il se prévaut du seul cautionnement du contrat de prêt. II.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02181_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En premier lieu, avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement

Source officielle
CA

2ème Chambre

6618cf127935f50008be43a9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

contrat de vente conclu le 5 juillet 2016, - dit qu'à compter de la clôture de la procédure collective de la société VIVONS ENERGY, et si la SELAFA MJA prise en la personne de Me [D] [W], en qualité

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6780bc6c7876e75543d1c552

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les parties, entre les montants afférents à l'indemnisation de la rupture et ceux afférents à l'indemnisation de préjudices spécifiques personnels liés à l'exécution dommageable du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099092be3e083f4fad4ec

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ; ce vice du consentement est une cause de nullité relative du contrat.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68f31efa47bd0e19a239d44f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

- condamné la société Stamp, prise en la personne de son représentant légal ès-qualités, aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa54

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- au paiement d'une prime d'ancienneté pour la période d'avril 2022 à avril 2023 - au paiement de congés payés non pris sur les années 2020/2021 Vu la loi n°2021-I040 du 05 août 2021, CONSTATER que

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01137_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il soutient que : - il appartient au préfet de produire les pièces sur la base desquelles les décisions contestées ont été prises en application de l’article L. 614-5 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00129_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69622764cdc6046d47d47def

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par jugement du 10 mai 2022, le tribunal judiciaire de Dunkerque a : - déclaré recevable l'intervention forcée de la société Citycare ; - constaté l'annulation du contrat litigieux par l'effet de la

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66878c8a05d6f7f678d48d9a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

GROUPE DBT ; - de prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre Mme [H] [U] et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; - de constater que la société BNP PARIBAS PERSONAL

Source officielle
CA

Chambre 1 A

686dfcb52abc72c5727a030b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Condamner la BNP Paribas Personal Finance, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers frais et dépens et à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01482_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

choix de l’attributaire de la délégation de service public pour l’exploitation des services de transport et d’annuler le contrat de délégation de service public pour l’exploitation des services de transport

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc472c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[B] [Y] et la société VIVONS ENERGY suivant bon de commande n° 6900, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société COFIDIS et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca42969066fd7c90fc2519

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[V] et la société Vivons Energy, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Cofidis et M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6451fb2648616ed0f8cd4f79

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

COFIDIS prise en la personne de son représentant légal.

Source officielle
CA

3ème Chambre

63c108e6bf9fd47c90a13a54

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[N] [K] et la SAS Soleco - annulé le contrat de crédit affecté conclu le 28 mars 2017 entre M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02371_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

A et l'établissement public : " () Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie ou de son représentant légal.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02594_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de décision, en méconnaissance de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, est entaché d’illégalité et n’a pu avoir pour effet de rapporter la décision du 17 décembre

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd8cf4e7f1c37e1cca5

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

nullité du contrat de crédit affecté conclu entre eux et la société BNP Paribas Personal Finance, En tout état de cause - de constater que l'intimée a commis une faute et a manqué à son obligation de

Source officielle

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