. ************** EXPOSÉ : Le 25 mai 2022, le véhicule immatriculé DG 970 VA, dont la S.A.R.L. TRANS EURO TRUCKS est locataire, a été remorqué par la S.A.R.L.

Par actes d'huissier du 3 avril 2023, les bailleurs ont fait délivrer à chacun des locataires un congé pour motif légitime et sérieux avec effet au 4 octobre 2023.

mensuelle d'occupation pour la période du 1er avril 2017 au 28 juin 2017, Dit que le montant de cette indemnité devra être fixé après réalisation de l'expertise et abattement de 30 % sur la valeur locative

[M] avec ses locataires ; - condamner in solidum M. [B] et Mme [H] à verser à M.

Elle relève que l'assurance produite n'est pas au nom de la locataire. Elle reconnaît que le solde locatif est apuré et conteste le préjudice de jouissance allégué.

, le procès-verbal de réception du véhicule signé par le locataire le 14 août 2022, le certificat provisoire d'immatriculation du véhicule, la convention de reprise du véhicule, les éléments relatifs à

avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, condamné la SARL L'ATELIER DOMOTIQUE à payer à la SCI GABA 69 une somme totale de 18 242,07 euros au titre des réparations locatives

Elle a fait remarquer que la saisie des véhicules coïncidait avec le dépôt de la demande de surendettement.

propriété du véhicule, objet du crédit-bail, au profit du colocataire; que force est de constater que sur tous les documents produits par la demanderesse, Monsieur Z... signe tantôt en tant que locataire

Sur les réparations locatives Le tribunal a retenu que les locataires sont redevables de la somme de 793,25 euros au titre des réparations locatives.

par des voituriers sans disposer d'un emplacement attitré, et à la possibilité de garer des véhicules en journée à l'aide de jockeys qui manoeuvrent les véhicules, il conviendrait de retenir une approche

pour l'installation d'un atelier de maintenance mécanique - la locataire se permettait d'étendre son emprise bien au-delà du seul périmètre contractuel en stationnant divers véhicules agricoles et de

Afin de calculer la créance, il a déduit du prix d'achat du véhicule de 27 166 euros, le montant des versements effectués pour 22 870,12 euros et le prix de revente du véhicule pour 9 439,81 euros et a

En cours de bail, le bailleur est tenu d'informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.

En cours de bail, le bailleur est tenu d'informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.

La somme de 928, 40 euros sera donc déduite de la dette locative. Celle-ci sera en définitive ramenée à 14 400, 70 euros.

Mme [F] soutient qu'aucune pièce n'est versée pour corroborer les allégations au titre des difficultés invoquées par le locataire ; que l'agrément préfectoral n'a été sollicité par le locataire que le

[Z], dirigeants successifs de la société Epit, au paiement de l'arriéré locatif et de l'indemnité de résiliation et de sa demande de condamnation solidaire de ces derniers à restituer le véhicule et l'ayant

[T], ayant trait au comportement de Mme [G], de ses locataires qui passaient sur le passage à une " vitesse excessive", ou encore à la vitesse excessive des véhicules empruntant le chemin rural n° 230,

En application de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur est notamment obligé : "a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage