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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b83
15 décembre 2016
Constitutionnalité élevée : La Question Prioritaire de Constitutionnalité répond aux conditions posées par l'article 23-1 de la loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 dès lors qu'elle a été soulevée par un mémoire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00036_20220701
1 juillet 2022
Par un mémoire distinct, enregistré le 7 janvier 2022, sous le n° 22MA00036, M.
Juge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
Conseil constitutionnel que la cour administrative d'appel, saisie d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un mémoire
1ère Chambre
DCA_21VE02268_20230711
11 juillet 2023
Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire
Pôle 1 - Chambre 11
6879d5f52db7cac9e5eb495c
17 juillet 2025
écrit distinct et motivé le 15 juillet 2025 à 17h54, par le conseil choisi de M.
6879d5f52db7cac9e5eb4960
écrit distinct et motivé le 15 juillet 2025 à 16h11 par le conseil choisi de M.
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
Par des mémoires distincts enregistrés les 27 avril et 13 juillet 2021 et le 9 mars 2022, M.
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
d'une question prioritaire de constitutionnalité opposé par le premier juge, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai d'appel dans un mémoire
Pôle 5 - Chambre 7
602d26f554b3463def007b10
16 février 2021
le délai prévu à l'article R.621-46,V du code monétaire et financier, À titre principal, ' transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité présentée dans leur mémoire
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01804_20251218
18 décembre 2025
soumise, il appartient à l’auteur de cette question de contester ce refus, à l’occasion du recours formé contre le jugement qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire
6ème Chambre
DCA_23PA00892_20230620
20 juin 2023
Par un mémoire distinct du 6 octobre 2022 portant question prioritaire de constitutionnalité, M.
4ème chambre
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 15 octobre 2024, M.
5ème chambre
DCA_22NT03354_20241015
15 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 octobre 2022, 10 mars 2023 et 31 octobre 2023, la SCI Eloge, représentée par Me Camus, demande à la cour : 1°) d'annuler
DCA_23VE02141_20251209
9 décembre 2025
lieu, si Mme A... soutient que les dispositions du III de l’article 14 sont contraires au cinquième alinéa du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, un tel moyen n’a pas été soulevé dans un mémoire
DCA_23VE02142_20251209
lieu, si Mme C... soutient que les dispositions du III de l’article 14 sont contraires au cinquième alinéa du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, un tel moyen n’a pas été soulevé dans un mémoire
DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
Ainsi, leur intervention, qui a été présentée par des mémoires distincts et motivés, est recevable. En ce qui concerne l'intervention de la commune de Landaul : 3.
DCA_24LY01354_20250320
20 mars 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 15 mai 2024, M.
9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé () ".
DCA_23VE02507_20260203
3 février 2026
Conseil constitutionnel que la cour administrative d’appel, saisie d’un moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un mémoire
DCA_23VE00806_20251209
lieu, si Mme B... soutient que les dispositions du III de l’article 14 sont contraires au cinquième alinéa du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, un tel moyen n’a pas été soulevé dans un mémoire
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