de séjour ; - ces décisions portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

A I et à la jeune F I K un visa de long séjour en qualité de membres de famille de réfugiée. Par un jugement no 2005670 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-10 du

Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, Mme A, représentée par Me Chadourne, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 sur le fondement desquelles la mesure d'éloignement du territoire a été prise et énonce les considérations de fait

Sur la légalité des décisions portant refus de séjour : En premier lieu, les arrêtés attaqués visent et mentionnent les dispositions qui constituent les fondements légaux des décisions portant refus

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

qui se bornent à décrire ses pathologies et le traitement mis en œuvre, M.

La décision en litige vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier ses articles 3 et 8, l'accord franco-algérien du 27 décembre

B est entré sur le territoire français le 14 mars 2018 et s'y est maintenu après l'expiration de son visa.

Mme A, ressortissante camerounaise, est entrée sur le territoire français le 17 décembre 2019 munie d'un visa de long séjour.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

juridique des faits au regard de ces dispositions ; - les mesures prises revêtent un caractère disproportionné.

A n'a pas produit de mémoire récapitulatif à la suite de cette mise en demeure. Vu les autres pièces du dossier.

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

Aux termes de l'article R. 561-1 du même code : " La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire

Il a toutefois estimé que s'il avait épousé Mme B, de nationalité française, le 13 juillet 2009, il ne justifiait pas de la production du visa de long séjour prévue par les dispositions de l'article L.

de L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui la privent d’un niveau de vie digne, ne sont pas compatibles avec les dispositions de l’article 20, paragraphe 5, de