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2 099 résultats pour « maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

65965a03fa0e60000859aab4

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

pas de l'administration pénitentiaire pour un délai maximum de 15 jours.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314b9cdc6046d47a7aa90

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence , assisté de Maître Karima HAJJI

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314c5cdc6046d47a7ab7f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Anne-catherine

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d896afcdc6046d47bc2558

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], comparant par visioconférence, assisté de Maître Charlotte TOURNIER

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d9dd56cdc6046d47d94fe9

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Julie HELD-SUTTER

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6811b36f893ab038bd465fd9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[R] [N] né le 6 juin 1989 à [Localité 2] (Haïti), de nationalité haïtienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 1] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

661f66072313f20008a526a5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[E] [G] né le 7 octobre 1987 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d9dd52cdc6046d47d94f98

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence , assisté de Maître Julie HELD-SUTTER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933f9

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935f8

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6347ac7c29ffd2adfff4f4c1

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[X] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours à compter du 10 Octobre 2022 à 08h32; En l'absence de représentant du préfet de [Localité

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6864c05517fdd29c29651758

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire comparant par visioconférence, assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d'Orléans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93336

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, - ou

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf97beee0f8318b976c4

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

pour une durée de 28 jours dans les locaux du centre de rétention administrative ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire Saisi d'une requête du préfet de la Gironde en date du 13 juillet 2023

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69734b98cdc6046d4767b53b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence et représenté par Maître Bénédicte

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67b819f50f66d9c033b92385

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Y] [V] né le 25 Août 2003 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67ecc7d48e074ba02f40a347

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[H] [P] né le 2 juillet 1995 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 1] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67f4adb076ec6bab6dfbac15

Appel

6 avril 2025

6 avril 2025

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Jean michel LICOINE, avocat au barreau d'ORLEANS, n'ayant pas sollicité l'assistance

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67f6026d1c1a56b8e1652039

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Karima HAJJI, avocat au barreau d'Orléans

Source officielle
CA

Rétentions

67f4adb376ec6bab6dfbac2d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle

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