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5 672 résultats pour « mandat de vente d'un immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886b0

Appel

11 juillet 2006

11 juillet 2006

époux A... d'un mandat de vente non exclusif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a32c

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

En vertu de ce mandat l'agent immobilier a signé le 23 septembre 2004 un compromis de vente avec Jean-Paul A... acquéreur Danielle E... a refusé de confirmer cette cession et par acte d'huissier des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163de18e9a173d6d859cbf3

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

* * * Le 20 juillet 2007, la société Neubauer a consenti à la société Logexco un mandat non exclusif aux fins de vente de son immeuble à usage de bureaux situé [Adresse 2] à la société Renta

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e63

Appel

8 janvier 2004

8 janvier 2004

X... , agent immobilier, de sa demande tendant à obtenir le paiement de la rémunération à laquelle il prétend avoir droit suite aux démarches accomplies pour parvenir à la vente d'un immeuble appartenant

Source officielle
CA

1ère Chambre

695e134375782d5f060d65ca

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[V] à lui verser une indemnité au titre du mandat de vente est irrecevable dès lors que le jugement a retenu qu'il ne s'agissait pas d'un mandat de vente et qu'elle n'a pas demandé l'infirmation du jugement

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69f2ec43cdc6046d470d310a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

, lors et par la signature de l'acte de vente du lot n°202 à ce même Mr [L] [X] en Mai 2025 ; ceci: en tant que mandataire commun de chacun des lots 102, 219 et 230 de1'immeuble [Adresse 1], Mr [X] conservant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdcce42cc8a20398809e169

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Au terme de la période d'exclusivité qui a pris fin le 15 avril 2014, un mandat de vente sans exclusivité a été conclu, le prix de vente de l'immeuble, commission d'agence comprise, ayant été ramené à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aedb

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

autres coindivisaires ont agréé ladite vente et que les mandants seraient tenus par les engagements de leur mandataire.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb05cdc6046d47e95452

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

pourra intervenir de gré à gré ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la négociation et de la vente immobilières ayant capacité de recevoir mandat, - si besoin est, autorisé Mme [Z] [N] à procéder

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca756765a270627b5af17b

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

être transmises aux mandants avant la signature de la promesse de vente", ce qui établit que Mme [M] avait bien reçu mandat de conclure la vente dès lors que les conditions indiquées par le mandat étaient

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616301514c6681071edf67e0

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

1970 et au décret du 20 juillet 1972, la rémunération de l'agent immobilier après expiration du mandat de vente n'étant due que postérieurement à la réitération de la vente par acte authentique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5cf

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

de vente de divers lots d'un immeuble dit «Immeuble Dillon 3000», poursuit le paiement d'un arriéré de commissions.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64c8a0aedfabddd9699dff3f

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Ainsi, la vente de l'immeuble repose sur le mandat du 10 septembre 2012 conféré à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60346b1297252b5975b6eaa9

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

[H] ont confié à la SARL Arcadim version mandat d'acheter cet immeuble.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64f8163d0a9accd9695a420f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[K], ayant signé le mandat de vente litigieux, ne pouvait être mis hors de cause.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca8a40451f367c17dc9c2d

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

prévue au présent mandat ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61639e0ec27cfcda968a639b

Appel

25 novembre 2010

25 novembre 2010

* * * Par arrêt du 6 novembre 1981, cette cour a déclaré parfaite la vente consentie suivant acte sous seing privé du 6 septembre 1970 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163c2c41a5f0a71dc3c91e6

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

négociation requérant l'accord des 'mandants pour fixer les charges et conditions de la vente', . aucun écrit ne démontre que Mlle [A] [W] aurait accepté l'offre d'acquisition des époux [B

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ee3

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Le 30 juin 2014, Mme Y... a révoqué le mandat donné à la société Century-21-patrimoine-17 qui a exigé du mandant qu'il régularisât la vente, ce que Mme Y... a refusé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930d4

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

Source officielle

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