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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886b0
11 juillet 2006
époux A... d'un mandat de vente non exclusif.
6253ca24bd3db21cbdd8a32c
14 décembre 2007
En vertu de ce mandat l'agent immobilier a signé le 23 septembre 2004 un compromis de vente avec Jean-Paul A... acquéreur Danielle E... a refusé de confirmer cette cession et par acte d'huissier des
Pôle 4 - Chambre 1
6163de18e9a173d6d859cbf3
20 mai 2010
* * * Le 20 juillet 2007, la société Neubauer a consenti à la société Logexco un mandat non exclusif aux fins de vente de son immeuble à usage de bureaux situé [Adresse 2] à la société Renta
6253c8fcbd3db21cbdd86e63
8 janvier 2004
X... , agent immobilier, de sa demande tendant à obtenir le paiement de la rémunération à laquelle il prétend avoir droit suite aux démarches accomplies pour parvenir à la vente d'un immeuble appartenant
1ère Chambre
695e134375782d5f060d65ca
6 janvier 2026
[V] à lui verser une indemnité au titre du mandat de vente est irrecevable dès lors que le jugement a retenu qu'il ne s'agissait pas d'un mandat de vente et qu'elle n'a pas demandé l'infirmation du jugement
Chambre civile Section 2
69f2ec43cdc6046d470d310a
29 avril 2026
, lors et par la signature de l'acte de vente du lot n°202 à ce même Mr [L] [X] en Mai 2025 ; ceci: en tant que mandataire commun de chacun des lots 102, 219 et 230 de1'immeuble [Adresse 1], Mr [X] conservant
5fdcce42cc8a20398809e169
26 octobre 2018
Au terme de la période d'exclusivité qui a pris fin le 15 avril 2014, un mandat de vente sans exclusivité a été conclu, le prix de vente de l'immeuble, commission d'agence comprise, ayant été ramené à
6253ca65bd3db21cbdd8aedb
10 décembre 2007
autres coindivisaires ont agréé ladite vente et que les mandants seraient tenus par les engagements de leur mandataire.
1ère chambre civile
6a1fbb05cdc6046d47e95452
2 juin 2026
pourra intervenir de gré à gré ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la négociation et de la vente immobilières ayant capacité de recevoir mandat, - si besoin est, autorisé Mme [Z] [N] à procéder
5fca756765a270627b5af17b
9 octobre 2020
être transmises aux mandants avant la signature de la promesse de vente", ce qui établit que Mme [M] avait bien reçu mandat de conclure la vente dès lors que les conditions indiquées par le mandat étaient
CHAMBRE 1 SECTION 1
616301514c6681071edf67e0
5 mars 2012
1970 et au décret du 20 juillet 1972, la rémunération de l'agent immobilier après expiration du mandat de vente n'étant due que postérieurement à la réitération de la vente par acte authentique.
6253cc2cbd3db21cbdd8f5cf
16 mars 2012
de vente de divers lots d'un immeuble dit «Immeuble Dillon 3000», poursuit le paiement d'un arriéré de commissions.
Chambre 1-1
64c8a0aedfabddd9699dff3f
28 juillet 2023
Ainsi, la vente de l'immeuble repose sur le mandat du 10 septembre 2012 conféré à M.
60346b1297252b5975b6eaa9
15 septembre 2016
[H] ont confié à la SARL Arcadim version mandat d'acheter cet immeuble.
64f8163d0a9accd9695a420f
5 septembre 2023
[K], ayant signé le mandat de vente litigieux, ne pouvait être mis hors de cause.
5fca8a40451f367c17dc9c2d
15 septembre 2020
prévue au présent mandat ».
61639e0ec27cfcda968a639b
25 novembre 2010
* * * Par arrêt du 6 novembre 1981, cette cour a déclaré parfaite la vente consentie suivant acte sous seing privé du 6 septembre 1970 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis
6163c2c41a5f0a71dc3c91e6
8 avril 2010
négociation requérant l'accord des 'mandants pour fixer les charges et conditions de la vente', . aucun écrit ne démontre que Mlle [A] [W] aurait accepté l'offre d'acquisition des époux [B
6253cda1bd3db21cbdd93ee3
12 janvier 2018
Le 30 juin 2014, Mme Y... a révoqué le mandat donné à la société Century-21-patrimoine-17 qui a exigé du mandant qu'il régularisât la vente, ce que Mme Y... a refusé.
6253cd5bbd3db21cbdd930d4
25 mars 2016
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui
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