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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60327ac2070494aeb1c1b9f9
25 janvier 2018
- elle conteste la mise à prix fixée par le créancier pour un montant de 25.000 euros alors qu'elle justifie d'un mandat exclusif de vente pour un prix net vendeur de 50.000 euros, - elle conclut au
Chambre Premier Président
68f07bf58df3795388ea9976
15 octobre 2025
Il y a donc urgence à vendre amiablement au prix net vendeur de 271 520 euros, l'intérêt commun des indivisaires étant de vendre à un prix correspondant au prix du marché.
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ede
16 janvier 2007
2001 Monsieur Eric E... signant au nom du Celtique donnait mandat à Monsieur C... agissant au nom de la Société MCN de mettre en vente et de vendre le fonds de commerce exploité à l'enseigne le Celtique
Chambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462e
3 juillet 2025
résulte de la pièce n°16 versée aux débats, - compte tenu du prix de vente affiché des biens et de la prise d'une commission de 5% du prix de vente, dont la moitié revient à l'agence, elle subit un
6253ca4ebd3db21cbdd8aa22
12 février 2008
B... de leur maison d'habitation située à Carentan, au prix stipulé de 79 273 EUR le 24 décembre 2002, avec l'intervention d'une agence locale, la SARL Immobilier du Château que les vendeurs avaient mandaté
1ère Chambre
67874f33d61a5c2f4aa366f0
14 janvier 2025
de 1.550.000 € nets vendeur.
6253cab2bd3db21cbdd8bc95
30 mai 2008
Y... a consenti, le 16 octobre 2003, à la société Wilford un mandat non exclusif en vue de vendre un appartement situé à Paris,11 bis rue du Dobropol, moyennant le prix de 412.000 euro net vendeur et une
6253cd6dbd3db21cbdd9352e
20 septembre 2016
la société GTF Pharma un mandat de vente non exclusif no592 portant sur le fonds de commerce de pharmacie situé à Colombes, 33 avenue de l'Europe, * un projet d'acte de cession a été transmis aux parties
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e54c25a97f0381f5504
8 janvier 2015
de 311.000 euros soit 300.334 euros net vendeur, puis a donné son accord le 10 décembre 2009 pour une mise à prix de 280.000 euros nets vendeur.
6253c958bd3db21cbdd88018
24 février 2006
Z... 18 mars 2002, Mme Y... a confié à la société AGENCE ARBEAU un mandat de vente non exclusif no 13204 pour la recherche d'un acquéreur de cette maison.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162a32a36ab09eb9a2fd84c
24 octobre 2012
de 250 870€ HT net vendeur sous la condition suspensive particulière que monsieur [R] obtienne l'autorisation de lotir après modification du POS.
615e0d29c25a97f0381f4c13
26 novembre 2014
doit exécuter son mandat en bon professionnel et que le mandant doit mettre l'agent en mesure d'exécuter son mandat.
Pôle 3 - Chambre 1
5fdba6b386a19485ce0ba5f7
13 février 2019
[E] [Q] proposait d'acquérir la part de sa nièce sur la base du prix net vendeur envisagé. Le 27 juillet 2016, M.
Chambre A - Civile
64af98cd049d5c05db1730e4
10 juillet 2023
[W] et Mme [M] (ci-après les acquéreurs) au prix net vendeur de 160 000 euros financé par un prêt immobilier d'un montant de 162 630 euros.
6305bf3836772dc563366372
23 août 2022
du bien vendu étant, avec le prix, un élément essentiel du contrat de vente.
Pôle 4 - Chambre 5
6629f366dc6faf00095888bb
24 avril 2024
Il a, par le biais du site immobilier ORPI, mis en vente son bien le 20 avril 2013 au prix de 795.000 euros soit 765.000 euros net vendeur.
6253cab4bd3db21cbdd8bce9
6 mai 2008
Ils font valoir que la non- réitération de l'acte est imputable exclusivement aux époux X... qui ont refusé de vendre la maison familiale.
6253cdd0bd3db21cbdd94902
13 mars 2020
A... a donné à la SARL Immobilier du quartier le mandat exclusif de vendre son studio et une cave, sis [...] , au prix de 340 000 €, les honoraires de l'agent immobilier, à la charge de l'acquéreur, étant
6440d7e6e704a005d1ed6f78
18 avril 2023
net vendeur de 730 000 euros, outre une rémunération du mandataire de 6 % à la charge du mandant.
1ere Chambre Section 1
5fca2c3ef58f461c14b505c1
30 novembre 2020
résulter pour Mme [W] d'une insolvabilité, au demeurant non caractérisée, de la société venderesse.
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